Présidente
Martine Huart, aujourd'hui âgée de 60 ans, devient notre nouvelle présidente régionale des Femmes Prévoyantes Socialistes
Son parcours dans notre groupement commence voici 40 années au sein du comité local de Pâturages comme secrétaire, ce qu'elle est encore à ce jour.
Employée à la Mutualité Socialiste, aujourd'hui Solidaris elle est, depuis toujours, une fervente militante de cette institution
Parmi ses nombreuses initiatives, on peut souligner l'organisation de voyages, d'ateliers, de concerts, de la célèbre foire aux Artisans pour aboutir à la création d'une ASBL "La Maison de l'Eveil et de la Santé", aujourd'hui connue et appréciée dans toute la région
Voici quelques années, elle est parvenue à réunir et à sauver les consultations colfontainoises de nourrissons de l'ONE en ouvrant la deuxième Maison de l'Enfance de Wallonie. Elle en occupe toujours la présidence.
Au niveau politique, elle entame sa troisième mandature comme présidente du CPAS. Etant en charge de la politique de la Santé, elle ouvre chaque année la journée "Mon capital Santé, je le gère" qui permet à chacun d'obtenir gratuitement un bilan complet de son état de santé.
Aujourd'hui, elle est prête à relever le défi qui lui est proposé en tentant de réunir autour d'un projet progressiste toutes celles et ceux qui militent au sein du mouvement régional des Femmes Prévoyantes Socialistes .
Vive Présidente
Colette Wuilbaut Van Hoorde, 59 ans devient notre nouvelle vice-présidente régionale des Femmes Prévoyantes Socialistes de Mons-Borinage et notre nouvelle Présidente du Planning Familial des FPS
Présidente des FPS de Mons depuis de nombreuses années, elle a organisé de nombreuses activités qu sein de son comité et au sein de la Régionale des FPS.
Très active, elle a organisé des vacances aux sports d'hiver, des vacances à Aillon et Lys Rouge.
Avec son comité d'Espace Seniors de Mons et de son comité FPS, elle organise de nombreuses activités des ballades, des visites gudées d'expositions, des conférences, des repas, des ateliers divers des activités dans les homes. Un grand livre "souvenir de table" des ateliers "cuisine du monde" à Epinlieu, des repas avec les non-voyants. Toujours présente sur le terrain dans les différents quartiers elle est toujours à l'écoute des autres. Elle a participé à la "Marche mondiale des Femmes" à New york en 2000 ! Bénévole depuis plus de 30 ans au sein des FPS elle a su comprendre le mouvement des FPS et des Espaces Seniors.
Depuis 2012, elle est devenue Conseillère Communale, conseillère de Police et Conseillère Provinciale.
Prête pour relever le défi, de continuer et de redonner du tonus au mouvement des FPS et du Planning Familial. Félicite les animatrices de tous les services pour leur aide donnée depuis autant d'années et espère continuer le travail avec elles ainsi qu'avec tous les comités très actifs des FPS !!!
Mariée depuis 38 ans et maman de deux enfants un fils de 35 ans et une fille de 31 ans
Désireuse de commencer et de vous rencontrer quand vous le désirez
Merci à tous pour votre confiance
Les Femmes Prévoyantes Socialistes : actrices sociales et politique
Le 25 mai 2013, nous serons toutes et tous appelé(e)s aux urnes pour élire nos représentant(e)s au niveau fédéral, régional, communautaire et européen.
Un scrutin multiple dont les enjeux s'annoncent particulièrement complexes et cruciaux
Or, lors des élections de 2010, on a dénombré le plus haut taux d'abstention depuis
35 ans, ceci malgré l'obligation électorale. selon l'IEV les deux raisons principales de l'abstention serait l'indifférence et un dégoût de la politique et des hommes et femmes politiques
OBJECTIFS:
- rappeler l'importance du vote et favoriser la participation électorale
- sensibiliser aux enjeux de ce scrutin multiple, en mettant l'accent sur les problématiques accessibilité aux soins et articulation entre vie professionnelle et vie familiale
Election 2014
MÉMORANDUM DES FPS
ET DE LEUR FÉDÉRATION DES CENTRES DE PLANNING FAMILIAL
MÉMORANDUM DES FPS ET DE LEUR FÉDÉRATION DES CENTRES DE PLANNING FAMILIALÉLECTIONS 2014
Contenu
Introduction............................................................3
1. Fédération Wallonie-Bruxelles...........................4
a. Accueil des enfants.............................................4
b. FESC..................................................................4
c. Education à la Vie Relationnelle,
Affective et Sexuelle (EVRAS)...5
d. Vie sexuelle et affective...........................5
e. Images des femmes dans les médias........5
f. Education..................................................6
g. Campagnes de prévention des violences entre partenaires...6
2. Région Wallonne et Bruxelloise ......................7
a. Allocations familiales ..............................7
b. Santé mentale...........................................7
c. Planning familial......................................8
d. Violences entre partenaires.......................8
3. Fédéral...............................................................8
a. Individualisation des droits ......................8
b. Pensions....................................................9
c. Fiscalité....................................................10
d. Statut de cohabitant .................................10
e. Pensions alimentaires des enfants ...........11
f. Egalité salariale.........................................11
g. Articulation vie privée/vie professionnelle 12
h. Parité........................................................12
i. Justice .......................................................12
j. Prostitution ...............................................13
k. Gestation pour autrui ................................13
l. Homoparentalité ........................................13
m. Santé des femmes.......................................14
a. Séjour en maternité.......................14
b. Contraception...............................14
c. Vie sexuelle et affective...............14
4. Europe..............................................................14
a. Services publics......................................15
b. Créances alimentaires.............................15
c. Sécurité sociale.......................................16
d. Lutte contre les discriminations..............16
e. Droits sexuels et génésiques...................16
a. Recherche scientifique.................17
b. Recours à l’objection de conscience..17
c. Uniformisation et progression des droits des femmes :
la clause de l’européenne la plus favorisée...17
5. Thématique transversale à tous les niveaux de pouvoir...17
a. Violences :.....................................17
Conclusion .....................18
Qui sommes-nous? ........19
Introduction
Le 25 mai 2014, nous serons toutes et tous appelé-e-s aux urnes pour élire
nos représentant-e-s au niveau fédéral, régional, communautaire et européen.
Un scrutin multiple dont les enjeux s’annoncent particulièrement
complexes et cruciaux.
Les résultats de ces élections auront des conséquences politiques importantes
sur de nombreuses matières en lien direct avec notre quotidien.
Que ce soit au niveau européen, où des décisions se prennent dans des
domaines tels que l’agriculture, les politiques énergétiques, l’immigration.
Que ce soit au niveau fédéral, compétent entre autres dans des matières
comme la justice, la sécurité sociale et les grandes lois de protection sociale
(chômage, pensions, assurance maladie-invalidité). Que ce soit au
niveau communautaire (la culture, l’enseignement, la santé, etc.) ou régional
(l’emploi et les politiques économiques notamment).
Les crises politiques, économiques et sociales qui ont secoué et secouent encore notre pays
laissent présager un retour à une situation sociale extrêmement difficile pour une grande partie
de la population, parmi laquelle les femmes risquent d’être les premières touchées.
Comme l’ont démontré encore dernièrement de nombreuses études, les femmes, et surtout les femmes à
la tête de familles monoparentales, subissent de plein fouet les réductions budgétaires et des coupes dans
les dépenses sociales, d’éducation, de garde d’enfants et de santé. La situation des femmes peu qualifiées
sur le marché de l’emploi continue quant à elle de se dégrader. Les femmes constituent d’ailleurs la majorité
des « travailleurs pauvres », ce qui n’est pas sans conséquences sur leur santé.
Les FPS, mouvement féministe, mouvement mutuelliste et mouvement d’éducation permanente, tiennent à
rappeler que cette situation résulte de la persistance de profondes inégalités de sexe, que ce soit en matière
de santé, de travail, de parité, de droits sociaux, dans la famille et dans tous les autres domaines de
la vie. Inégalités qui, malgré les grands pas effectués ces dernières décennies, restent lourdes de conséquences.
Démonstration est faite que ces discriminations indignes d’une société démocratique ne pourront disparaître
que par la mise en oeuvre d’une réelle volonté politique globale, à tous les niveaux de pouvoir.
Pour cela, il est important que la dimension de genre soit présente dans l’ensemble des décisions prises
par les pouvoirs publics, et ce quel que soit la compétence politique qui est traitée.
p.3
Dans ce but, il est nécessaire de renforcer le contrôle parlementaire sur les décrets « gender mainstreaming1 » et la mise en oeuvre de la loi fédérale qui prévoit l’obligation pour le Gouvernement de prendre en compte la dimension égalité femmes-hommes tout au long des processus décisionnels, opérationnels et budgétaires.
D’autre part, la lutte contre les stéréotypes, l’accueil des enfants, l’individualisation des droits sociaux et fiscaux, plus généralement toutes mesures visant à attirer et maintenir les femmes sur le marché de l’emploi doivent constituer une priorité politique pour l’avenir. Les liens entre indépendance financière et égalité ne sont plus à démontrer. Il est temps d’agir, au moyen de gestes politiques forts. Pour que l’égalité s’inscrive dans les faits.
Voici nos recommandations au niveau communautaire, régional, fédéral et européen :
1.
Fédération Wallonie-Bruxelles
a.
Accueil des enfants2
En 2011, le taux de couverture3 pour les 0-2,5 ans était de 28,2% en Fédération Wallonie-Bruxelles (rapport d’activités 2011 de l’Office de la naissance et de l’enfance). En d’autres termes, aujourd’hui, seul un enfant sur quatre peut espérer trouver une place dans une structure d’accueil, que ce soit dans une crèche ou chez une accueillante. C’est beaucoup trop peu ! Certaines zones géographiques sont moins bien loties que d’autres : s’il existe une place pour deux enfants dans le Brabant Wallon, il n’en existe qu’une pour cinq à Philippeville, Mons ou Charleroi. C’est en développant une offre d’accueil (des enfants de 0-3 ans et extrascolaire) de service public de qualité et adaptée aux besoins des familles, que l’on pourra garantir l’égalité d’accès à l’emploi des pères et des mères.
Nous demandons la programmation et le financement par les pouvoirs publics d’une offre cohérente d’accueil de la petite enfance afin qu’elle réponde, enfin, aux réels besoins des parents, en particulier des parents les plus précarisés sur le marché de l’emploi. Les milieux d’accueil sont un service essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité entre les enfants. Nous réclamons un réel investissement public dans les structures collectives. Nous revendiquons l’inscription dans la Constitution du droit de l’enfant d’avoir accès à une place d’accueil et à un accueil extra-scolaire de qualité et accessible jusqu’à ses 12 ans.
b.
FESC
Le Fonds d’Equipements et de Services Collectifs (FESC) permet notamment de financer des structures d’accueil extrascolaire, flexible, d’urgence ou encore d’enfants malades. Il est en passe d’être supprimé et ses moyens transférés vers les Communautés.
1 Le gender mainstreaming se définit comme une stratégie transversale qui concerne tous les domaines de compétence. Il vise à éviter que des politiques publiques créent ou renforcent des inégalités entre les hommes et les femmes. En Belgique, le gender mainstreaming a été rendu obligatoire par la loi du 12 janvier 2007. Des efforts ont été réalisés depuis les dernières élections, avec notamment le lancement d’un plan fédéral et la mise en place d’un groupe interdépartemental de coordination mais cela reste insuffisant.
2 Lire les deux analyses : « Une place d’accueil pour chaque enfant, c’est un droit ! » (ici et ici)
3 Il s’agit du rapport entre le nombre total de places existantes et une estimation du nombre d’enfants en âge de fréquenter les milieux d’accueil. Ce nombre permet de se faire une idée du nombre de places disponibles par rapport aux besoins.
p.4
Il est primordial que les structures d’accueil soutenues par le FESC puissent continuer à exister et profiter au minimum des moyens dont elles disposent actuellement. Il est en effet impératif de maintenir l’offre à destination des parents travailleurs.
Par ailleurs, il est essentiel que l’organe de gestion qui sera institué au sein de la Communauté française afin de gérer le FESC soit composé des représentant-e-s des organisations familiales et des partenaires sociaux (comme c’est le cas actuellement au niveau fédéral).
c.
Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle (EVRAS)
Récemment, un protocole d’accord relatif à la généralisation de l’EVRAS en milieu scolaire a été adopté par les trois gouvernements (Fédération Wallonie-Bruxelles, COCOF et Wallonie). Nous pouvons donc espérer une amélioration en ce qui concerne la coordination des mesures en lien avec la généralisation de l’EVRAS.
Nous revendiquons l’intégration rapide et effective de l’EVRAS par toutes les écoles, dès cette année scolaire 2013-2014. Nous demandons une évaluation régulière des actions mises en place par les différents pouvoirs organisateurs et par les gouvernements. Cette évaluation se doit d’être qualitative et quantitative et réalisée avec l’ensemble des acteurs concernés.
Enfin, nous considérons qu’il est indispensable que l’EVRAS intègre des intervenants externes aux établissements scolaires et spécifiquement formés afin que ceux-ci garantissent des informations justes, neutres et une approche adaptée à chaque public et à chaque âge. C’est la garantie d’un rapport de confiance et d’un dialogue libre entre les jeunes et une personne qui ne s’inscrit pas dans un rapport d’autorité ou d’évaluation avec eux.
d.
Vie sexuelle et affective
Il est nécessaire d’organiser des campagnes de prévention à propos de la contraception et des grossesses non désirées, en impliquant les hommes.
Par ailleurs, la formation des médecins devrait comprendre un module de formation au travail du planning familial, à l’IVG ainsi qu’aux différents modes de contraception.
e.
Images des femmes dans les médias
Aujourd’hui, les médias occupent une place aussi – sinon plus – importante que l’école ou l’éducation en matière de socialisation. C’est dire l’importance de leur rôle sur la construction identitaire de chacun. Or, la sous-représentation généralisée des femmes que l’on peut y observer, ainsi que les stéréotypes de genre qui en découlent, constituent de réels freins à la construction d’une société égalitaire.
L’image de la femme et de l’homme véhiculée par les médias ne reflète pas la pluralité des rôles et des fonctions exercées dans la société actuelle. Les médias entretiennent et renforcent de vieux mythes sur les prétendues compétences masculines et féminines : aux premiers, les prestigieuses matières que sont l’économie, la politique, la science, le sport; aux secondes les rôles déconsidérés de victime, de témoin ou les rubriques société et faits divers.
p.5
Il serait utile d’améliorer les conditions de travail des journalistes et de les conscientiser aux notions de genre lors de leur formation, afin de faire progresser la qualité de nos médias. Aussi, la radio et la télévision publiques ont leur part de responsabilité. Il est nécessaire de poursuivre l’élaboration de baromètres des médias qui analysent sous l’angle du genre le traitement de l’information.
La publicité participe également largement à la diffusion d’images sexistes. Les femmes y sont constamment sexualisées (pour vendre un GSM, une voiture, un jeans, etc.), ce qui nuit à leur image et à leur place symbolique dans la culture dominante, mais aussi à l’estime qu’elles ont d’elles-mêmes, se sentant obligées d’être désirées sexuellement, d’être « objet » pour exister.
Or, aujourd’hui, il n’existe aucun contrôle public de l’ensemble des pratiques publicitaires en Belgique. Seul le Jury d’Ethique Publicitaire (JEP), un organisme privé, contrôle la conformité des messages publicitaires diffusés dans les médias avec les règles de l’éthique publicitaire, en se fondant sur les codes d’autodiscipline : insuffisant ! Il est indispensable d’assurer une régulation publique de la publicité en Belgique. C’est dans ce sens qu’est né le projet de création d’un Conseil fédéral de la publicité, poursuivant une mission d’observation, de contrôle, de prévention et d’information en ce qui concerne l’ensemble des pratiques publicitaires. Des propositions au Sénat ont été faites en ce sens4.
f.
Education
Les pouvoirs publics peuvent agir dans tous les lieux d’éducation collective, depuis la crèche jusqu’aux écoles supérieures. Il s’agit de proposer une éducation égalitaire permettant l’épanouissement de chaque personne dans sa personnalité propre. Diverses pistes pour y accéder :
•
Mise en lumière des comportements culturels et des discriminations non conscients dans la formation des pédagogues ;
•
Proposition de jouets, de livres proposant des modèles alternatifs de rôles des femmes et des hommes et/ou neutres au niveau du genre;
•
Révision des manuels scolaires afin d’y inclure les grandes figures féminines qui ont fait l’histoire et qui font le présent des sciences, de la littérature, de la musique, des arts plastiques et cinématographiques, de la politique ;
•
Attention portée au choix des orientations scolaires et professionnelles des jeunes pour qu’ils élargissent leur champ de réflexion et puissent investir plus massivement des filières traditionnellement genrées (scientifiques pour les filles, sociales pour les hommes).
g.
Campagnes de prévention des violences entre partenaires
La fédération Wallonie-Bruxelles produit des campagnes pour sensibiliser aux violences envers les femmes. Ces campagnes s’appuient sur le travail des acteurs de terrain. Nous saluons la qualité de ce travail et demandons que cette pratique soit poursuivie.
4 Lire, entre autres, la proposition déposée par Fabienne Winckel et Muriel Targnion le 27/03/2012 (ici)
p.6
2.
Région Wallonne et Bruxelloise
a.
Allocations familiales
Actuellement reliées au statut des parents, et en particulier à leur situation professionnelle, et donc insérées dans la Sécurité sociale, les allocations familiales sont appelées à devenir dans notre pays un droit de l’enfant inscrit comme tel dans la Constitution. Leur transfert vers les entités fédérées est l’occasion de repenser une politique globale d’allocations et de services aux familles dans le sens d’une plus grande justice sociale.
Les FPS revendiquent une allocation de base identique pour tous les enfants et des suppléments sociaux sous condition de revenu, y compris l’allocation d’orphelin. Nous sommes favorables à une majoration d’âge, un supplément en cas de handicap. Ces suppléments pourraient être envisagés dans le cadre d’une politique sociale wallonne cohérente et répondant aux besoins de la population. Le financement de cette politique doit être plus large que les seuls revenus du travail (un budget qui pourrait venir par exemple des recettes fiscales).
A côté de ces prestations en espèces, la priorité doit être mise sur le développement des prestations en services, principalement l’accueil des enfants de 0 à 3 ans et l’accueil extrascolaire. Nous revendiquons par ailleurs une réflexion plus large entre la Communauté française et la Région wallonne pour assurer une cohérence notamment entre le système d’allocations familiales (et autres prestations à caractère familial en espèces), la politique d’accueil de l’enfant et l’enseignement (les temps scolaires en particulier). Seule une complémentarité de ces politiques peut favoriser le droit des enfants à l’éducation et par là, la réduction des inégalités sociales entre les familles.
b.
Santé mentale
Le nombre de personnes concernées par des problèmes de santé mentale est en augmentation permanente. Les personnes qui vivent dans des situations de précarité sont les plus touchées. Leurs besoins ne sont pas toujours rencontrés de la manière la plus adaptée.
Plutôt que de multiplier les prises en charge individuelles et médicamenteuses, nous souhaitons des solutions collectives. De plus, nous demandons que les facteurs de réalité tels que la monoparentalité, le stress de la conciliation de la vie professionnelle et familiale soient pris en compte et qu’il y ait recherche d’une solution sociale plutôt que de donner la priorité à une analyse causale intrapsychique. Nous demandons également qu’un dépistage proactif systématique des violences diverses que peuvent avoir vécu ou vivent les femmes soit mis en place.
D’autre part, il y a des leçons à tirer des pratiques qui sont largement développées dans les pays voisins : déplacement à domicile des intervenants psychosociaux, « pairs aidants5 », petites structures de vie insérées dans le milieu de vie, participation des usagers aux décisions, …
L’hébergement en structures d’accueil coute plus cher au patient que l’hospitalisation ce qui va à contre sens des efforts de la Belgique pour honorer la charte d’Helsinki visant à mettre fin à l’hospitalocentrisme.
5 Ce sont des personnes qui ont vécu eux-mêmes des problèmes de santé mentale et qui allant mieux, jouissent d’une formation et d’un salaire en vue d’aider d’autres personnes.
p.7
D’autre part, il y a un manque d’accessibilité des services de santé mentale ambulatoires, qui sont débordés. L’offre doit être augmentée.
Aussi, nous plaidons pour la reconnaissance des psychologues cliniciens et pour le remboursement de l’accompagnement psychologique.
c.
Planning familial
Le nouveau système de financement des centres de planning familial, qui s’inscrit dans le cadre du nouveau décret qui régit le secteur, permettra la pérennité des structures et le maintien d’une offre de service à la population de qualité et de proximité.
Par ailleurs, nous demandons que le personnel engagé sous contrat APE, en ce compris les animateurs engagés dans le cadre de la généralisation de l’EVRAS, soit intégré dans le cadre des centres de planning familial et financé aux barèmes et anciennetés reconnus par la Région wallonne.
De plus, la simplification administrative doit être réalisée afin de permettre la simplification des registres, l’informatisation des données, etc.
d.
Violences entre partenaires
Les services d’aide proposés aux victimes de violences, aux enfants exposés et aux auteurs sont encore insuffisants et sous-subsidiés. La ligne gratuite 0800 devrait pouvoir être opérationnelle 24h/ 24 et sept jours sur sept. Enfin, il faudrait ouvrir des centres pour héberger les auteurs de violences afin que les victimes puissent rester chez elles en toute quiétude tout en permettant aux auteurs de recevoir un traitement adéquat.
3.
Fédéral
a.
Individualisation des droits6
Pensions au taux ménage, pensions de survie, statut de cohabitant dans les secteurs du chômage et de l’invalidité, tout cela actuellement relève de la même logique : des droits sociaux « familialisés » et non individuels.
De nombreux mécanismes sociaux et fiscaux restent basés sur un modèle de couple aujourd’hui dépassé, impliquant la dépendance de la femme par rapport à son conjoint. Ces éléments entretiennent la dépendance des femmes et même souvent leur pauvreté. Voilà plus de trente ans que les FPS réclament une individualisation de la Sécurité Sociale7. Tous les travailleurs cotisent de façon égalitaire, en fonction de leurs revenus professionnels et non de leur situation familiale. Mais quand il s’agit de toucher une allocation
6 Lire notre analyse : «Individualisation des droits, ça veut dire quoi?»
7 Une directive allant dans ce sens existe au niveau européen depuis 1978.
p.8
(chômage, pension, etc.), c’est la composition du ménage qui est prise en compte, et non plus l’individu. Certaines personnes bénéficient de prestations sans jamais avoir cotisé, d’autres bénéficient de prestations diminuées alors qu’elles ont cotisé toute leur vie. C’est injuste. Selon nous, c’est en cotisant que l’on devrait se créer un droit à la Sécurité Sociale, et tous les cotisants devraient avoir les mêmes droits, indépendamment de leur mode de vie.
Il est temps d’en terminer enfin avec les mesures d’encouragement des couples à un seul revenu, et donc avec les mesures qui découragent le travail des femmes. Qu’il s’agisse de l’individualisation des droits sociaux (y compris de l’aide sociale) ou de la fin du quotient conjugal, nous revendiquons des gestes politiques forts qui, sans toucher aux situations acquises par les couples déjà pensionnés, exprimeraient clairement aux jeunes qui entrent sur le marché du travail que l’Etat ne soutient plus la dépendance financière de l’un par rapport à l’autre, et l’avantage que chacun peut tirer à se constituer des droits propres. Cela assurerait en outre des recettes supplémentaires à l’Etat et à la Sécurité sociale.
Actuellement, près de 2,5 milliards d’euros sont alloués chaque année pour des pensions de survie8, c’est-à-dire des prestations versées sans aucune contrepartie en termes de cotisations. Les bénéficiaires en sont à 98,8 % des femmes, le plus souvent des femmes au foyer ne s’étant pas ou pas suffisamment construit de droits propres9. Loin de nous l’idée de pénaliser ces femmes. Cependant, aujourd’hui, on ne peut plus encourager ce système très inégalitaire qui implique le maintien des rôles sociaux traditionnels des femmes et des hommes, et qui coûte si cher à la collectivité. Nous nous réjouissons donc de sa suppression à long terme, même s’il paraît évident que la motivation du gouvernement est économique bien plus que féministe...
b.
Pensions
Partout en Europe les systèmes de pensions, et plus généralement de sécurité sociale, sont revus à la baisse. Actuellement, en Belgique, plusieurs chantiers sont ouverts dans ce secteur. De plus, une commission composée de 12 « experts » (9 hommes, 3 femmes), est chargée de plancher sur des perspectives à plus long terme. Les informations qui figurent sur le site du Ministre De Croo ne prennent manifestement pas en compte la dimension de genre de ces questions. Au contraire, on nous affirme sur ce site que le risque de pauvreté n’est pas plus élevé chez les femmes pensionnées que chez les hommes. On ne sait comment ce calcul a été fait, car par ailleurs les chiffres de l’ONP sont clairs (année 2012) :
•
La pension de retraite moyenne des femmes au taux isolé est de 701,83 €
•
La pension de retraite moyenne des hommes au taux isolé est de 978,50 €
•
Certains pensionnés touchent une retraite au « taux ménage », c’est-à-dire augmentée de 15% parce que leur conjoint est à leur charge. Il s’agit d’hommes à 99,67%.
Nous exigeons que les profondes inégalités de sexe soient reconnues et combattues dans le secteur des pensions. Nous insistons fortement pour que les économies budgétaires qui découleront des réformes soient affectées à la revalorisation des pensions de retraite les plus basses et au lissage des inégalités femmes/hommes.
8 Sans tenir compte des bénéficiaires d’un cumul pension de retraite/pension de survie.
9 À cette somme, il faut rajouter le supplément pour « taux ménage », payé quant à lui aux hommes à près de 100 % (hommes ayant leur conjointe à charge).
p.9
Le Gouvernement fédéral va introduire une réforme de la pension de survie et une nouvelle allocation sociale10, dite allocation de transition. Il s’agit là d’une nouvelle allocation sociale non contributive, prévue à l’origine pour compenser la disparition de la pension de survie. Mais, contrairement à ce qui était prévu dans l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011, celle-ci est maintenue. Les veuves/veufs pourront en bénéficier quand ils auront atteint l’âge de la pension, dans les mêmes conditions qu’aujourdíhui.
En ce qui concerne la nouvelle allocation de transition, il faudra évaluer son coût et son utilité sociale à court-moyen-long terme, car elle sera versée à beaucoup de personnes ayant par ailleurs un revenu professionnel non plafonné, donc très probablement à beaucoup plus de monde (et en particulier à beaucoup plus d’hommes) que ne l’est la pension de survie.
Il faudra aussi se pencher sur la différence de traitement entre la monoparentalité suite au veuvage (allocation de transition + allocations familiales majorées pour les enfants orphelins + accès immédiat aux allocations de chômage), et tous les autres types de monoparentalité qui ne bénéficient que de très peu, voire d’aucun soutien financier.
c.
Fiscalité
De nombreuses discriminations indirectes subsistent en matière de fiscalité, et en particulier de fiscalité familiale. Les FPS revendiquent une réforme profonde de cette législation, basée d’une part sur des droits individuels et d’autre part sur l’égalité dans le soutien financier que le fisc accorde aux deux parents. Nous avons des revendications approfondies et chiffrées sur cette question, trop détaillées pour figurer ici mais disponibles sur simple demande.
Voir les propositions des FPS en matière de fiscalité familiale
d.
Statut de cohabitant
Comme les droits dérivés dans le secteur des pensions, le statut de cohabitant-e dans le secteur du chômage et des indemnités maladie-invalidité sont contraires au principe des droits individuels, puisque le mode de vie des allocataires exerce une influence sur le montant de l’allocation.
Dans l’optique de l’individualisation des droits, nous regrettons vivement qu’il ne soit pas enfin mis fin à ce statut de cohabitant (majoritairement des femmes, touchant des allocations diminuées, bien qu’ayant cotisé au taux plein), mais qu’au contraire on instaure encore de nouvelles restrictions dans leurs droits. Tenir compte de la situation de famille d’une travailleuse au moment de lui verser des prestations tandis qu’au moment de cotiser on n’en tient pas compte, est profondément injuste et organise clairement et volontairement la discrimination entre les sexes.
10 À l’heure où nous écrivons ces lignes, le texte n’a pas encore terminé son parcours législatif. Il s’agit du «Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et portant création de l’allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés». Des réformes similaires sont aussi préparées pour les travailleurs du secteur public et pour les travailleurs indépendants.
p.10
e.
Pensions alimentaires des enfants
Le partage des responsabilités éducatives, financières et pratiques entre les deux parents est une question très vaste qui touche au fondement même des rapports sociaux de sexe. Actuellement, elles sont très inégalement réparties, et cet état de fait n’est pas pour rien dans la pauvreté de certains enfants, en particulier ceux qui sont élevés par une mère isolée. Il faut travailler sur la question des pensions alimentaires.
Nous revendiquons entre autres :
•
Une grille de calcul, souple pour prendre en compte la diversité des situations familiales, mais précise pour diminuer le plus possible les possibilités de contestation.
•
Que les missions initiales du SECAL lui soient attribuées afin qu’il puisse procéder à des avances pour toutes les créances concernant des enfants.
•
Pour faciliter et accélérer les procédures, que le SECAL soit averti de toutes les décisions judiciaires et les actes authentiques contenant des contributions alimentaires pour enfants, et ait accès aux données de la BCSS.
f.
Egalité salariale
Plus de 50 ans après le Traité de Rome, 45 ans après la grève de la FN, le slogan simple et juste « à travail égal, salaire égal » n’est toujours pas concrétisé. En 2010, l’écart salarial calculé sur base annuelle était de 23%. Si une partie de l’écart salarial est encore dû à une différence de salaire entre hommes et femmes à travail égal, une part importante « s’explique » par la place qu’ils occupent sur le marché du travail : les femmes occupent plus souvent les emplois à temps-partiel, dans des secteurs moins rémunérateurs et à des postes subalternes.
Nous voulons que pour tout travail équivalent (une évaluation des fonctions permet de fixer cette équivalence), les femmes gagnent autant que les hommes. Comme le précise la CCT 25ter, secteurs et entreprises doivent tester la neutralité de genre de leurs systèmes d’évaluation de fonctions et de classifications salariales. Il faut également continuer à lutter contre la ségrégation horizontale et verticale : favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités, promouvoir leur emploi dans des secteurs « moins féminins » (en valorisant ces filières dans la formation des filles, mais aussi en valorisant les filières dites « féminines » auprès des garçons). Nous proposons également de prévoir des mesures pour dissuader les employeurs de conclure des contrats à temps partiel. Par exemple, en augmentant la part des cotisations patronales des entreprises qui emploient plus de 25% de travailleurs à temps partiel (cf. proposition de loi française votée par le Sénat le 16 février 2012), ou encore en mettant fin au système des « heures complémentaires » qui mène à une flexibilité souvent inconfortable mais non compensée par une rémunération supérieure.
Nous revendiquons une réelle mobilisation de tous les acteurs concernés, tant au gouvernement que dans les Commissions paritaires et les diverses instances socio-professionnelles, afin de mettre enfin un terme à cette situation. Une législation contraignante sera nécessaire. L’expertise de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en cette matière sera d’un soutien précieux pour tous les acteurs de cette mutation de grande ampleur.
p.11
g. Articulation vie privée/vie professionnelle
Vie professionnelle et familiale (ou privée) sont entremêlées et se construisent l’une par rapport à
l’autre. La situation des femmes sur le marché du travail et le temps qu’elles consacrent au travail salarié
sont en partie conditionnés par leurs charges familiales, ce qui est moins le cas des hommes. Les
enquêtes budget-temps des ménages montrent que les femmes passent encore davantage de temps
à exécuter les tâches domestiques et familiales (en moyenne, 8h35 de plus par semaine, selon l’enquête
de la VUB et de la DGSIE, parue en 2005, sur l’emploi du temps en Belgique) tandis que les
hommes consacrent davantage de temps au travail rémunéré (en moyenne, 7h02 de plus par semaine).
C’est encore trop souvent les femmes qui réduisent leur temps de travail ou prennent des congés parentaux
et autres formes de crédit-temps pour s’occuper des enfants ou des personnes dépendantes.
Il faut favoriser un plus grand investissement des hommes dans la sphère familiale : davantage
de participation aux tâches domestiques et familiales, prise de congés parentaux, etc. Nous
voulons que le recours aux diverses formes de congés soit réparti de manière plus égale. Ces mesures
individuelles doivent toutefois rester ponctuelles. Il ne faut pas faire peser sur les individus le
manque d’investissement public dans les solutions collectives. Nous sommes contre l’allongement
du congé de maternité et souhaitons que les congés supplémentaires soient pris de manière égale
par les hommes et les femmes. La revalorisation financière du congé parental s’impose pour inciter les
hommes à le prendre (un système d’indemnisation proportionnelle au revenu nous semble le plus opportun).
Nous revendiquons également le développement des solutions collectives de soutien à
la parentalité (crèches, accueil extrascolaire, etc.) et à la prise en charge de personnes dépendantes.
h. Parité
La représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les instances
de décision est un enjeu pour l’égalité entre hommes et femmes.
L’élimination des discriminations basées sur le sexe passe par une plus
grande participation des femmes au processus de décision. Cette participation
est freinée par le peu de place qui leur est accordé à ce niveau.
Les années passant, on ne peut que constater que les choses ne bougent
pas d’elles-mêmes. Il apparaît donc clairement que des mesures contraignantes
doivent être prises pour favoriser la parité.
La parité politique doit être assurée par l’alternance sur les listes électorales
et les gouvernements (ou tous les niveaux du pouvoir exécutif)
doivent assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes. Il
faut introduire des quotas de parité dans les conseils d’administration
des entreprises publiques, des entreprises cotées en bourse, des entreprises d’économie sociale au
sens large, ainsi que des entreprises privées à partir d’un certain chiffre d’affaire. Les organes consultatifs
et décisionnaires, de tous types (conseils professionnels, commissions paritaires, conseils d’avis,…)
doivent également tendre vers la parité. Les quotas d’1/3 de personnes du même sexe doivent être considérés
comme une étape vers un chiffre plus proche de la parité (40 ou 45%).
i. Justice
Après plusieurs années de travail parlementaire, un Tribunal de la famille et de la jeunesse a enfin été
créé, du moins sur le papier. Il s’agit d’un texte d’une importance capitale puisqu’il met sur pied une
nouvelle juridiction, fait rarissime dans notre pays. Désormais, tous les litiges de nature familiale – dip.
12
vorce, filiation, hébergement, pensions alimentaires, liquidation de successions, etc. – seront groupés devant un même juge, alors qu’ils étaient jusqu’ici dispersés entre quatre tribunaux différents (juge de paix, chambre civile du tribunal de première instance, tribunal de la jeunesse et président du tribunal de première instance), ce qui entrainait une multiplication des procédures. Il s’agira non seulement d’une juridiction centralisée, mais également d’un magistrat unique, selon le principe « une famille-un dossier-un juge », ce qui donnera à ce juge une meilleure connaissance des particularités d’un conflit familial, tel qu’il peut évoluer au fil du temps. Il ne reste plus à présent qu’à mettre en oeuvre la loi concrètement, ce qui nécessitera des mesures d’exécution et de réorganisation.
j.
Prostitution
Pour nous, la prostitution est contraire aux principes de base des droits humains, elle ne peut pas être organisée, ni même réglementée par les pouvoirs publics. Des sociétés qui se prétendent égalitaires peuvent difficilement tolérer, et même encourager des transactions qui impliquent, dans la plupart des cas, le déni de la liberté de l’une des parties. En effet, l’acte prostitutionnel implique la négation de la qualité de sujet de la personne prostituée, dont le corps est instrumentalisé pour la satisfaction d’autrui, et qui renonce ainsi à tout désir propre et à la liberté de disposer de son corps pendant la transaction. Le paiement réduit d’ailleurs ce corps à un objet de consommation.
k.
Gestation pour autrui
Le mouvement féministe en général, et les Femmes Prévoyantes Socialistes en particulier, soutiennent depuis de longues années les revendications d’égalité des droits pour toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle. Le droit au mariage, le droit à l’adoption, le droit à la procréation médicalement assistée sont pour nous une évidence. Mais il en va tout autrement pour la question de la gestation pour autrui. Ici, en plus de l’enfant et du/des parents commanditaires, il y a une tierce personne qui entre en jeu : la femme porteuse.
Nous luttons depuis toujours contre une appropriation du corps des femmes, et refusons de devoir ajouter à cette liste la gestation pour autrui.
D’autant plus qu’à cette nouvelle forme d’exploitation des femmes en tant que femmes, vient se rajouter la brutalité des rapports sociaux de classe : sauf quelques très exceptionnels cas purement altruistes, ce sont bien des femmes pauvres qui « s’offriront » à des couples, homo ou hétéro, plus aisés.
l.
Homoparentalité
Afin que l’homoparentalité soit considérée sur le même pied que l’hétéroparentalité, les FPS revendiquent que la reconnaissance de l’enfant ne soit plus soumise à un lien dit « de paternité » ou de « maternité » mais bien à un lien dit de « parenté » (au sens juridique du terme c’est-à-dire père(s) ou mère(s)). Il s’agit donc de permettre au parent non biologique dans un couple de même sexe de reconnaitre l’enfant issu de leur projet commun et ainsi bénéficier de toutes les conséquences juridiques relatives à la filiation.
p.13
m. Santé des femmes
a. Séjour en maternité
La fixation d’une durée de séjour «normalisée » en maternité est une piste en cours d’analyse à l’INAMI.
Cette piste doit impérativement aller de pair avec la mise en place d’un trajet de soins «accouchement
» garantissant la continuité des soins au niveau du domicile ainsi que la même qualité de soins à toutes
les femmes.
b. Contraception
La mesure expérimentale, initiée en 2004 par le Ministre des Affaires Sociales (R. Demotte), qui visait l’accessibilité
financière de la contraception pour les jeunes, est devenue structurelle en octobre 2013. Nous
invitons maintenant l’INAMI à étudier la faisabilité d’élargir cette mesure d’accessibilité financière à
toutes les femmes et prioritairement aux plus précarisées (statut BIM/Omnio/Amu).
En ce qui concerne la pilule, il s’agit d’exiger la transparence sur les produits pharmaceutiques, mettre à
disposition des femmes et des prescripteurs des informations claires et enfin, faciliter le choix éclairé des
femmes pour se protéger des grossesses non désirées.
c. Vie sexuelle et affective
Nous demandons au futur gouvernement de s’engager à:
• Renforcer la visibilité du droit à l’avortement dépénalisé dans les communications officielles, notamment
via les sites internet fédéraux (en particulier celui du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne
Alimentaire et Environnement notamment).
• Reconnaître la spécificité des médecins généralistes travaillant en centres de planning familial et
abortuscentra et garantir le maintien de leur agrément. Ceci particulièrement dans le contexte d’une pénurie
croissante de médecins généralistes et plus spécifiquement de praticiens formés à l’interruption
volontaire de grossesse.
• Réaliser des études chiffrées sur l’avortement avec des données fiables et communes dans une
optique de prévention des grossesses non désirées.
• Favoriser la pratique de l’IVG dans le cadre de la convention INAMI : la pratique de l’IVG dans le cadre
de la convention INAMI permet d’assurer la confidentialité de l’acte et un bon suivi pré et post IVG. Nous
invitons les hôpitaux à passer dans le système de convention.
4. Europe
Au niveau européen, les FPS rejoignent, en partie, les positions de la
Confédération des Organisations Familiales de l’Union européenne
(COFACE) notamment sur les matières suivantes : égalité entre hommes
et femmes, politiques de sécurité sociale, créances alimentaires et services
publics11.
La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les
femmes et les hommes doit mettre l’accent sur :
• La qualité de l’emploi des femmes (égalité de rémunération avec
des objectifs quantifiés, égalité de statut d’emploi, égalité des conditions
d’emploi, déségrégation du marché du travail, lutte contre la
11 Les positions de la COFACE partagées par les FPS le sont dans les termes développés ci-après. p.14
féminisation du temps partiel...) ;
•
L’amélioration de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle pour les femmes et pour les hommes (congé de paternité et congé parental incitant les hommes à assumer leur part des responsabilités familiales, remplacement des objectifs de Barcelone par des objectifs plus ambitieux et concernant aussi l’accueil extrascolaire pour les 6-12 ans). Elle doit fait l’objet d’une approche intégrée dans toutes les politiques. Si de nouveaux congés s’imposent pour répondre aux différents besoins familiaux (naissance, accueil, parentalité, soutien à des personnes dépendantes…), ils doivent s’accompagner d’incitants/quotas pour qu’ils soient davantage pris par les hommes (ex : 3 mois de congé pour un congé parental dont 1 mois pour chacun et le 3ème au choix si les deux ont pris 1 mois – avec des dispositions particulières pour les isolés etc.) ;
•
Le développement de services publics et collectifs (accueil des enfants, prise en charge des personnes dépendantes…).
a.
Services publics
Il est primordial de promouvoir l’investissement dans des services publics accessibles, abordables et de qualité. L’offre de services publics contribue à la qualité de vie des citoyens. Soins de santé, de transports publics, de l’éducation, de l’énergie, de l’eau, de l’électricité, les services financiers, du logement... sont indispensables pour garantir une cohésion, une inclusion et une solidarité sociale.
Or, les politiques dogmatiques qui prévoient de résoudre tout problème par l’avènement d’une concurrence parfaite au sein de l’Union européenne, notamment à travers l’entrée en vigueur de la Directive Services, représentent un danger pour l’accès à certains services plus spécifiques qui doivent désormais faire appel à des dérogations spéciales envers leur administration publique pour pérenniser le soutien financier dont ils bénéficient ou faire valoir leur droit d’être exempt de l’application de la Directive Services.
Des services contribuant à l’égalité entre hommes et femmes sont particulièrement vulnérables : crèches, accueil extrascolaire, planning familial, centres d’éducation permanente, organisations sociales locales de quartier… Ces services ne doivent pas répondre à des normes de concurrence, mais bien à des critères d’accessibilité, de coûts raisonnables, de qualité, de proximité !
A la lumière du nouveau Traité de Lisbonne et des nouveaux pouvoirs du Parlement européen en matière de SIG (article 14, Charte des droits fondamentaux, protocole sur les SIG – article 26), la nécessité de définir les missions générales des SIG et de s’assurer que ces services répondent à des critères précis notamment en ce qui concerne l’accessibilité, tant physique qu’en termes de coût, et de normes de qualité.
b.
Créances alimentaires
L’Europe doit favoriser l’échange de bonnes pratiques en matière d’évaluation des pensions alimentaires et d’avance sur pensions alimentaires ainsi que le développement de politiques dans ce domaine devrait être encouragé pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales et des enfants plus largement. Un examen par les pairs pourrait notamment être consacré à cette problématique (par exemple concernant l’élaboration d’une méthode objective de calcul des pensions alimentaires).
Le Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale exclut explicitement les avances sur pensions alimentaires de son champ d’application (considérant (36) et article 1) car celles-ci relèvent du droit de la famille. Pour combler ce vide,
p.15
la Commission européenne devrait promouvoir la création, entre les différents organismes et services chargés
dans les Etats membres des avances sur pensions alimentaires, d’un cadre volontaire de coopération,
qui pourrait évoluer vers un mécanisme de coordination obligatoire.
c. Sécurité sociale
L’Union européenne doit promouvoir la consolidation des politiques de sécurité sociale :
• Par son rôle de coordination des politiques économiques elle doit encourager une gestion des finances
publiques qui renforcent les systèmes de protection sociale, en proposant des solutions pour
leur financement pérenne ;
• Par son rôle de coordination des politiques sociales, stimuler les échanges de bonnes pratiques et
l’apprentissage mutuel dans le cadre de la méthode ouverte de coordination en matière de protection
sociale et d’inclusion sociale. La Méthode Ouverte de Coordination (MOC) doit contribuer à consolider
les systèmes de protection sociale notamment au niveau : du financement, de la solidarité entre les
générations, de l’adaptation à la diversité des situations familiales et d’emploi ;
• Par une meilleure coordination des systèmes de protection sociale pour une mise en oeuvre effective
du droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux dans le cadre de la libre
circulation en son sein ;
• Par la défense du modèle mutuelliste.
d. Lutte contre les discriminations
L’Europe doit prendre les mesures nécessaires en vue de combattre
toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la
religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, mais
aussi entre les modèles familiaux, et promouvoir l’égalité.
e. Droits sexuels et génésiques
La résolution du Parlement européen sur la santé et les droits sexuels et génésiques de 2002 doit être
mise en pratique. Celle-ci prévoit notamment que « pour protéger la santé et les droits génésiques des
femmes, que l’avortement soit légalisé, sur et accessible à tous ». Dans ce cadre, le règlement du Parlement
européen et du Conseil de 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives
à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement doit être appliqué.
De plus, les droits sexuels et reproductifs doivent être inscrits à l’agenda des différents organes européens.
p.16
a.
Recherche scientifique
La recherche scientifique transfrontalière sur les moyens de contraception doit être stimulée et soutenue. Ceci comprend la recherche sur la contraception masculine en vue d’une plus grande égalité dans la responsabilité de la contraception.
b.
Recours à l’objection de conscience
L’accès aux moyens de contraception et d’avortement doit être assuré via, notamment, une régulation du recours à l’objection de conscience. L’application institutionnelle de l’objection doit être interdite et des services de renvoi doivent être mis en place. De manière plus large, face aux tendances conservatrices en matière de droits sexuels et reproductifs, la vigilance doit être de mise.
c.
Uniformisation et progression des droits des femmes : la clause de l’européenne la plus favorisée
Les FPS soutiennent la « Clause de l’européenne la plus favorisée » (développée à l’origine par Gisèle Halimi). C’est-à-dire qu’en matière de droits des femmes, il faut comparer, pour chacun des droits, la législation de tous les pays européens et appliquer dans l’ensemble des pays européens la législation la plus favorable aux femmes.
5.
Thématique transversale à tous les niveaux de pouvoir
a.
Violences
Le 11 mai 2011 à Istanbul, 18 pays membres du Conseil de l’Europe ont signé une Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce texte est très complet et constitue une véritable référence en la matière.
Pour que cette convention soit contraignante pour tous les pays de l’UE, il faut que 8 pays la ratifient. Nous souhaitons que cette convention soit adoptée par les différentes entités fédérées et au fédéral : 1re lecture, conseil d’état, commission des affaires intérieures, parlements…
Cette convention constituerait le premier instrument supranational juridiquement contraignant dans le monde. Ce texte définit diverses formes de violence contre les femmes (violence domestique, harcèlement sexuel, viol, mariage forcé, crimes commis au nom du prétendu « honneur », mutilations génitales) et crée un cadre juridique complet pour prévenir les violences, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs. Il exige que les Etats inscrivent dans leurs constitutions nationales le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et abrogent toutes les lois et pratiques qui discriminent celles-ci.
Cette Convention prend en compte des aspects encore peu ou pas abordés chez nous: l’éducation des enfants, la formation des professionnels de la santé et du travail social au dépistage proactif, l’injonction faite aux médias de mesures d’autorégulation pour prévenir les images dévalorisantes et humiliantes (dans les clips par exemple), la mise en place de refuges en nombre suffisant. Il faut également épingler la reconnaissance des violences à l’égard des femmes fondées sur le genre comme donnant droit à un statut de réfugié (Convention de Genève de 1951). De plus, la Convention prévoit que les victimes dont le statut de résidant
p.17
dépend du partenaire peuvent obtenir un permis de résidence autonome en cas de violences avérées.
Elle souligne enfin l’obligation faite aux Etats de coopérer dans les enquêtes et procédures concernant
les auteurs et dans la protection des victimes. Cela signifie concrètement que les victimes seront – enfin
– libres de circuler dans l’union européenne et que les mesures de protections dont elles bénéficient les
accompagneront.
En guise de conclusion
Parmi toutes ces recommandations, avis et conseils, six thèmes nous paraissent particulièrement déterminants
en termes d’enjeux pour les années à venir :
• L’accueil des enfants ;
• L’individualisation des droits ;
• Les mesures visant à dissuader le temps partiel ;
• La justice fiscale dans les familles ;
• L’analyse de genre pour les pensions et donc lutte contre la pauvreté des femmes âgées ;
• L’accès à l’avortement et à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle.
p.18
Les FPS sont un mouvement féministe qui milite pour une société plus égalitaire. Regroupant 11 régionales et plus de 200 comités locaux, elles mettent à disposition du grand public de nombreux services (écoles, consultions ONE, services d’accueil, OISP, etc.) et organisent de nombreuses activités d’éducation permanente sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
En tant que mouvement de pression et de revendications politiques, elles mènent des actions et militent pour les droits des femmes : émancipation, égalité des sexes, évolution des mentalités, nouveaux rapports sociaux, parité, etc. En tant que mouvement mutualiste, elles mènent des actions et militent contre les inégalités de santé.
www.femmesprevoyantes.be - www.facebook.com/femmes.prevoyantes.socialistes.be
La Fédération des Centres de Planning Familial des Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS) a pour objet la coordination et la promotion de l’action de ses 17 centres de planning familial et quatre antennes situés à Bruxelles et en Wallonie. Sept centres pratiquent l’IVG. Elle représente ses centres de planning familial auprès des pouvoirs publics et prend toute initiative pouvant promouvoir leur action.
La Fédération des CPF-FPS est une association reconnue en éducation permanente. Elle met en oeuvre des campagnes d’information et de sensibilisation à destination du grand public, des professionnels, des médias et des politiques. Ces campagnes s’articulent autour de deux thématiques : la vie affective et sexuelle et les violences entre partenaires.
La Fédération réalise également diverses actions et publications: communiqués de presse, brochures, événements, enquêtes, portes-ouvertes...
www.planningsfps.be - www.stopviolenceconjugale.be - www.facebook.com/fcpf.fps
© Illustrations: Martin Saive - Synthèse
p.19
ET DE LEUR FÉDÉRATION DES CENTRES DE PLANNING FAMILIAL
MÉMORANDUM DES FPS ET DE LEUR FÉDÉRATION DES CENTRES DE PLANNING FAMILIALÉLECTIONS 2014
Contenu
Introduction............................................................3
1. Fédération Wallonie-Bruxelles...........................4
a. Accueil des enfants.............................................4
b. FESC..................................................................4
c. Education à la Vie Relationnelle,
Affective et Sexuelle (EVRAS)...5
d. Vie sexuelle et affective...........................5
e. Images des femmes dans les médias........5
f. Education..................................................6
g. Campagnes de prévention des violences entre partenaires...6
2. Région Wallonne et Bruxelloise ......................7
a. Allocations familiales ..............................7
b. Santé mentale...........................................7
c. Planning familial......................................8
d. Violences entre partenaires.......................8
3. Fédéral...............................................................8
a. Individualisation des droits ......................8
b. Pensions....................................................9
c. Fiscalité....................................................10
d. Statut de cohabitant .................................10
e. Pensions alimentaires des enfants ...........11
f. Egalité salariale.........................................11
g. Articulation vie privée/vie professionnelle 12
h. Parité........................................................12
i. Justice .......................................................12
j. Prostitution ...............................................13
k. Gestation pour autrui ................................13
l. Homoparentalité ........................................13
m. Santé des femmes.......................................14
a. Séjour en maternité.......................14
b. Contraception...............................14
c. Vie sexuelle et affective...............14
4. Europe..............................................................14
a. Services publics......................................15
b. Créances alimentaires.............................15
c. Sécurité sociale.......................................16
d. Lutte contre les discriminations..............16
e. Droits sexuels et génésiques...................16
a. Recherche scientifique.................17
b. Recours à l’objection de conscience..17
c. Uniformisation et progression des droits des femmes :
la clause de l’européenne la plus favorisée...17
5. Thématique transversale à tous les niveaux de pouvoir...17
a. Violences :.....................................17
Conclusion .....................18
Qui sommes-nous? ........19
Introduction
Le 25 mai 2014, nous serons toutes et tous appelé-e-s aux urnes pour élire
nos représentant-e-s au niveau fédéral, régional, communautaire et européen.
Un scrutin multiple dont les enjeux s’annoncent particulièrement
complexes et cruciaux.
Les résultats de ces élections auront des conséquences politiques importantes
sur de nombreuses matières en lien direct avec notre quotidien.
Que ce soit au niveau européen, où des décisions se prennent dans des
domaines tels que l’agriculture, les politiques énergétiques, l’immigration.
Que ce soit au niveau fédéral, compétent entre autres dans des matières
comme la justice, la sécurité sociale et les grandes lois de protection sociale
(chômage, pensions, assurance maladie-invalidité). Que ce soit au
niveau communautaire (la culture, l’enseignement, la santé, etc.) ou régional
(l’emploi et les politiques économiques notamment).
Les crises politiques, économiques et sociales qui ont secoué et secouent encore notre pays
laissent présager un retour à une situation sociale extrêmement difficile pour une grande partie
de la population, parmi laquelle les femmes risquent d’être les premières touchées.
Comme l’ont démontré encore dernièrement de nombreuses études, les femmes, et surtout les femmes à
la tête de familles monoparentales, subissent de plein fouet les réductions budgétaires et des coupes dans
les dépenses sociales, d’éducation, de garde d’enfants et de santé. La situation des femmes peu qualifiées
sur le marché de l’emploi continue quant à elle de se dégrader. Les femmes constituent d’ailleurs la majorité
des « travailleurs pauvres », ce qui n’est pas sans conséquences sur leur santé.
Les FPS, mouvement féministe, mouvement mutuelliste et mouvement d’éducation permanente, tiennent à
rappeler que cette situation résulte de la persistance de profondes inégalités de sexe, que ce soit en matière
de santé, de travail, de parité, de droits sociaux, dans la famille et dans tous les autres domaines de
la vie. Inégalités qui, malgré les grands pas effectués ces dernières décennies, restent lourdes de conséquences.
Démonstration est faite que ces discriminations indignes d’une société démocratique ne pourront disparaître
que par la mise en oeuvre d’une réelle volonté politique globale, à tous les niveaux de pouvoir.
Pour cela, il est important que la dimension de genre soit présente dans l’ensemble des décisions prises
par les pouvoirs publics, et ce quel que soit la compétence politique qui est traitée.
p.3
Dans ce but, il est nécessaire de renforcer le contrôle parlementaire sur les décrets « gender mainstreaming1 » et la mise en oeuvre de la loi fédérale qui prévoit l’obligation pour le Gouvernement de prendre en compte la dimension égalité femmes-hommes tout au long des processus décisionnels, opérationnels et budgétaires.
D’autre part, la lutte contre les stéréotypes, l’accueil des enfants, l’individualisation des droits sociaux et fiscaux, plus généralement toutes mesures visant à attirer et maintenir les femmes sur le marché de l’emploi doivent constituer une priorité politique pour l’avenir. Les liens entre indépendance financière et égalité ne sont plus à démontrer. Il est temps d’agir, au moyen de gestes politiques forts. Pour que l’égalité s’inscrive dans les faits.
Voici nos recommandations au niveau communautaire, régional, fédéral et européen :
1.
Fédération Wallonie-Bruxelles
a.
Accueil des enfants2
En 2011, le taux de couverture3 pour les 0-2,5 ans était de 28,2% en Fédération Wallonie-Bruxelles (rapport d’activités 2011 de l’Office de la naissance et de l’enfance). En d’autres termes, aujourd’hui, seul un enfant sur quatre peut espérer trouver une place dans une structure d’accueil, que ce soit dans une crèche ou chez une accueillante. C’est beaucoup trop peu ! Certaines zones géographiques sont moins bien loties que d’autres : s’il existe une place pour deux enfants dans le Brabant Wallon, il n’en existe qu’une pour cinq à Philippeville, Mons ou Charleroi. C’est en développant une offre d’accueil (des enfants de 0-3 ans et extrascolaire) de service public de qualité et adaptée aux besoins des familles, que l’on pourra garantir l’égalité d’accès à l’emploi des pères et des mères.
Nous demandons la programmation et le financement par les pouvoirs publics d’une offre cohérente d’accueil de la petite enfance afin qu’elle réponde, enfin, aux réels besoins des parents, en particulier des parents les plus précarisés sur le marché de l’emploi. Les milieux d’accueil sont un service essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité entre les enfants. Nous réclamons un réel investissement public dans les structures collectives. Nous revendiquons l’inscription dans la Constitution du droit de l’enfant d’avoir accès à une place d’accueil et à un accueil extra-scolaire de qualité et accessible jusqu’à ses 12 ans.
b.
FESC
Le Fonds d’Equipements et de Services Collectifs (FESC) permet notamment de financer des structures d’accueil extrascolaire, flexible, d’urgence ou encore d’enfants malades. Il est en passe d’être supprimé et ses moyens transférés vers les Communautés.
1 Le gender mainstreaming se définit comme une stratégie transversale qui concerne tous les domaines de compétence. Il vise à éviter que des politiques publiques créent ou renforcent des inégalités entre les hommes et les femmes. En Belgique, le gender mainstreaming a été rendu obligatoire par la loi du 12 janvier 2007. Des efforts ont été réalisés depuis les dernières élections, avec notamment le lancement d’un plan fédéral et la mise en place d’un groupe interdépartemental de coordination mais cela reste insuffisant.
2 Lire les deux analyses : « Une place d’accueil pour chaque enfant, c’est un droit ! » (ici et ici)
3 Il s’agit du rapport entre le nombre total de places existantes et une estimation du nombre d’enfants en âge de fréquenter les milieux d’accueil. Ce nombre permet de se faire une idée du nombre de places disponibles par rapport aux besoins.
p.4
Il est primordial que les structures d’accueil soutenues par le FESC puissent continuer à exister et profiter au minimum des moyens dont elles disposent actuellement. Il est en effet impératif de maintenir l’offre à destination des parents travailleurs.
Par ailleurs, il est essentiel que l’organe de gestion qui sera institué au sein de la Communauté française afin de gérer le FESC soit composé des représentant-e-s des organisations familiales et des partenaires sociaux (comme c’est le cas actuellement au niveau fédéral).
c.
Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle (EVRAS)
Récemment, un protocole d’accord relatif à la généralisation de l’EVRAS en milieu scolaire a été adopté par les trois gouvernements (Fédération Wallonie-Bruxelles, COCOF et Wallonie). Nous pouvons donc espérer une amélioration en ce qui concerne la coordination des mesures en lien avec la généralisation de l’EVRAS.
Nous revendiquons l’intégration rapide et effective de l’EVRAS par toutes les écoles, dès cette année scolaire 2013-2014. Nous demandons une évaluation régulière des actions mises en place par les différents pouvoirs organisateurs et par les gouvernements. Cette évaluation se doit d’être qualitative et quantitative et réalisée avec l’ensemble des acteurs concernés.
Enfin, nous considérons qu’il est indispensable que l’EVRAS intègre des intervenants externes aux établissements scolaires et spécifiquement formés afin que ceux-ci garantissent des informations justes, neutres et une approche adaptée à chaque public et à chaque âge. C’est la garantie d’un rapport de confiance et d’un dialogue libre entre les jeunes et une personne qui ne s’inscrit pas dans un rapport d’autorité ou d’évaluation avec eux.
d.
Vie sexuelle et affective
Il est nécessaire d’organiser des campagnes de prévention à propos de la contraception et des grossesses non désirées, en impliquant les hommes.
Par ailleurs, la formation des médecins devrait comprendre un module de formation au travail du planning familial, à l’IVG ainsi qu’aux différents modes de contraception.
e.
Images des femmes dans les médias
Aujourd’hui, les médias occupent une place aussi – sinon plus – importante que l’école ou l’éducation en matière de socialisation. C’est dire l’importance de leur rôle sur la construction identitaire de chacun. Or, la sous-représentation généralisée des femmes que l’on peut y observer, ainsi que les stéréotypes de genre qui en découlent, constituent de réels freins à la construction d’une société égalitaire.
L’image de la femme et de l’homme véhiculée par les médias ne reflète pas la pluralité des rôles et des fonctions exercées dans la société actuelle. Les médias entretiennent et renforcent de vieux mythes sur les prétendues compétences masculines et féminines : aux premiers, les prestigieuses matières que sont l’économie, la politique, la science, le sport; aux secondes les rôles déconsidérés de victime, de témoin ou les rubriques société et faits divers.
p.5
Il serait utile d’améliorer les conditions de travail des journalistes et de les conscientiser aux notions de genre lors de leur formation, afin de faire progresser la qualité de nos médias. Aussi, la radio et la télévision publiques ont leur part de responsabilité. Il est nécessaire de poursuivre l’élaboration de baromètres des médias qui analysent sous l’angle du genre le traitement de l’information.
La publicité participe également largement à la diffusion d’images sexistes. Les femmes y sont constamment sexualisées (pour vendre un GSM, une voiture, un jeans, etc.), ce qui nuit à leur image et à leur place symbolique dans la culture dominante, mais aussi à l’estime qu’elles ont d’elles-mêmes, se sentant obligées d’être désirées sexuellement, d’être « objet » pour exister.
Or, aujourd’hui, il n’existe aucun contrôle public de l’ensemble des pratiques publicitaires en Belgique. Seul le Jury d’Ethique Publicitaire (JEP), un organisme privé, contrôle la conformité des messages publicitaires diffusés dans les médias avec les règles de l’éthique publicitaire, en se fondant sur les codes d’autodiscipline : insuffisant ! Il est indispensable d’assurer une régulation publique de la publicité en Belgique. C’est dans ce sens qu’est né le projet de création d’un Conseil fédéral de la publicité, poursuivant une mission d’observation, de contrôle, de prévention et d’information en ce qui concerne l’ensemble des pratiques publicitaires. Des propositions au Sénat ont été faites en ce sens4.
f.
Education
Les pouvoirs publics peuvent agir dans tous les lieux d’éducation collective, depuis la crèche jusqu’aux écoles supérieures. Il s’agit de proposer une éducation égalitaire permettant l’épanouissement de chaque personne dans sa personnalité propre. Diverses pistes pour y accéder :
•
Mise en lumière des comportements culturels et des discriminations non conscients dans la formation des pédagogues ;
•
Proposition de jouets, de livres proposant des modèles alternatifs de rôles des femmes et des hommes et/ou neutres au niveau du genre;
•
Révision des manuels scolaires afin d’y inclure les grandes figures féminines qui ont fait l’histoire et qui font le présent des sciences, de la littérature, de la musique, des arts plastiques et cinématographiques, de la politique ;
•
Attention portée au choix des orientations scolaires et professionnelles des jeunes pour qu’ils élargissent leur champ de réflexion et puissent investir plus massivement des filières traditionnellement genrées (scientifiques pour les filles, sociales pour les hommes).
g.
Campagnes de prévention des violences entre partenaires
La fédération Wallonie-Bruxelles produit des campagnes pour sensibiliser aux violences envers les femmes. Ces campagnes s’appuient sur le travail des acteurs de terrain. Nous saluons la qualité de ce travail et demandons que cette pratique soit poursuivie.
4 Lire, entre autres, la proposition déposée par Fabienne Winckel et Muriel Targnion le 27/03/2012 (ici)
p.6
2.
Région Wallonne et Bruxelloise
a.
Allocations familiales
Actuellement reliées au statut des parents, et en particulier à leur situation professionnelle, et donc insérées dans la Sécurité sociale, les allocations familiales sont appelées à devenir dans notre pays un droit de l’enfant inscrit comme tel dans la Constitution. Leur transfert vers les entités fédérées est l’occasion de repenser une politique globale d’allocations et de services aux familles dans le sens d’une plus grande justice sociale.
Les FPS revendiquent une allocation de base identique pour tous les enfants et des suppléments sociaux sous condition de revenu, y compris l’allocation d’orphelin. Nous sommes favorables à une majoration d’âge, un supplément en cas de handicap. Ces suppléments pourraient être envisagés dans le cadre d’une politique sociale wallonne cohérente et répondant aux besoins de la population. Le financement de cette politique doit être plus large que les seuls revenus du travail (un budget qui pourrait venir par exemple des recettes fiscales).
A côté de ces prestations en espèces, la priorité doit être mise sur le développement des prestations en services, principalement l’accueil des enfants de 0 à 3 ans et l’accueil extrascolaire. Nous revendiquons par ailleurs une réflexion plus large entre la Communauté française et la Région wallonne pour assurer une cohérence notamment entre le système d’allocations familiales (et autres prestations à caractère familial en espèces), la politique d’accueil de l’enfant et l’enseignement (les temps scolaires en particulier). Seule une complémentarité de ces politiques peut favoriser le droit des enfants à l’éducation et par là, la réduction des inégalités sociales entre les familles.
b.
Santé mentale
Le nombre de personnes concernées par des problèmes de santé mentale est en augmentation permanente. Les personnes qui vivent dans des situations de précarité sont les plus touchées. Leurs besoins ne sont pas toujours rencontrés de la manière la plus adaptée.
Plutôt que de multiplier les prises en charge individuelles et médicamenteuses, nous souhaitons des solutions collectives. De plus, nous demandons que les facteurs de réalité tels que la monoparentalité, le stress de la conciliation de la vie professionnelle et familiale soient pris en compte et qu’il y ait recherche d’une solution sociale plutôt que de donner la priorité à une analyse causale intrapsychique. Nous demandons également qu’un dépistage proactif systématique des violences diverses que peuvent avoir vécu ou vivent les femmes soit mis en place.
D’autre part, il y a des leçons à tirer des pratiques qui sont largement développées dans les pays voisins : déplacement à domicile des intervenants psychosociaux, « pairs aidants5 », petites structures de vie insérées dans le milieu de vie, participation des usagers aux décisions, …
L’hébergement en structures d’accueil coute plus cher au patient que l’hospitalisation ce qui va à contre sens des efforts de la Belgique pour honorer la charte d’Helsinki visant à mettre fin à l’hospitalocentrisme.
5 Ce sont des personnes qui ont vécu eux-mêmes des problèmes de santé mentale et qui allant mieux, jouissent d’une formation et d’un salaire en vue d’aider d’autres personnes.
p.7
D’autre part, il y a un manque d’accessibilité des services de santé mentale ambulatoires, qui sont débordés. L’offre doit être augmentée.
Aussi, nous plaidons pour la reconnaissance des psychologues cliniciens et pour le remboursement de l’accompagnement psychologique.
c.
Planning familial
Le nouveau système de financement des centres de planning familial, qui s’inscrit dans le cadre du nouveau décret qui régit le secteur, permettra la pérennité des structures et le maintien d’une offre de service à la population de qualité et de proximité.
Par ailleurs, nous demandons que le personnel engagé sous contrat APE, en ce compris les animateurs engagés dans le cadre de la généralisation de l’EVRAS, soit intégré dans le cadre des centres de planning familial et financé aux barèmes et anciennetés reconnus par la Région wallonne.
De plus, la simplification administrative doit être réalisée afin de permettre la simplification des registres, l’informatisation des données, etc.
d.
Violences entre partenaires
Les services d’aide proposés aux victimes de violences, aux enfants exposés et aux auteurs sont encore insuffisants et sous-subsidiés. La ligne gratuite 0800 devrait pouvoir être opérationnelle 24h/ 24 et sept jours sur sept. Enfin, il faudrait ouvrir des centres pour héberger les auteurs de violences afin que les victimes puissent rester chez elles en toute quiétude tout en permettant aux auteurs de recevoir un traitement adéquat.
3.
Fédéral
a.
Individualisation des droits6
Pensions au taux ménage, pensions de survie, statut de cohabitant dans les secteurs du chômage et de l’invalidité, tout cela actuellement relève de la même logique : des droits sociaux « familialisés » et non individuels.
De nombreux mécanismes sociaux et fiscaux restent basés sur un modèle de couple aujourd’hui dépassé, impliquant la dépendance de la femme par rapport à son conjoint. Ces éléments entretiennent la dépendance des femmes et même souvent leur pauvreté. Voilà plus de trente ans que les FPS réclament une individualisation de la Sécurité Sociale7. Tous les travailleurs cotisent de façon égalitaire, en fonction de leurs revenus professionnels et non de leur situation familiale. Mais quand il s’agit de toucher une allocation
6 Lire notre analyse : «Individualisation des droits, ça veut dire quoi?»
7 Une directive allant dans ce sens existe au niveau européen depuis 1978.
p.8
(chômage, pension, etc.), c’est la composition du ménage qui est prise en compte, et non plus l’individu. Certaines personnes bénéficient de prestations sans jamais avoir cotisé, d’autres bénéficient de prestations diminuées alors qu’elles ont cotisé toute leur vie. C’est injuste. Selon nous, c’est en cotisant que l’on devrait se créer un droit à la Sécurité Sociale, et tous les cotisants devraient avoir les mêmes droits, indépendamment de leur mode de vie.
Il est temps d’en terminer enfin avec les mesures d’encouragement des couples à un seul revenu, et donc avec les mesures qui découragent le travail des femmes. Qu’il s’agisse de l’individualisation des droits sociaux (y compris de l’aide sociale) ou de la fin du quotient conjugal, nous revendiquons des gestes politiques forts qui, sans toucher aux situations acquises par les couples déjà pensionnés, exprimeraient clairement aux jeunes qui entrent sur le marché du travail que l’Etat ne soutient plus la dépendance financière de l’un par rapport à l’autre, et l’avantage que chacun peut tirer à se constituer des droits propres. Cela assurerait en outre des recettes supplémentaires à l’Etat et à la Sécurité sociale.
Actuellement, près de 2,5 milliards d’euros sont alloués chaque année pour des pensions de survie8, c’est-à-dire des prestations versées sans aucune contrepartie en termes de cotisations. Les bénéficiaires en sont à 98,8 % des femmes, le plus souvent des femmes au foyer ne s’étant pas ou pas suffisamment construit de droits propres9. Loin de nous l’idée de pénaliser ces femmes. Cependant, aujourd’hui, on ne peut plus encourager ce système très inégalitaire qui implique le maintien des rôles sociaux traditionnels des femmes et des hommes, et qui coûte si cher à la collectivité. Nous nous réjouissons donc de sa suppression à long terme, même s’il paraît évident que la motivation du gouvernement est économique bien plus que féministe...
b.
Pensions
Partout en Europe les systèmes de pensions, et plus généralement de sécurité sociale, sont revus à la baisse. Actuellement, en Belgique, plusieurs chantiers sont ouverts dans ce secteur. De plus, une commission composée de 12 « experts » (9 hommes, 3 femmes), est chargée de plancher sur des perspectives à plus long terme. Les informations qui figurent sur le site du Ministre De Croo ne prennent manifestement pas en compte la dimension de genre de ces questions. Au contraire, on nous affirme sur ce site que le risque de pauvreté n’est pas plus élevé chez les femmes pensionnées que chez les hommes. On ne sait comment ce calcul a été fait, car par ailleurs les chiffres de l’ONP sont clairs (année 2012) :
•
La pension de retraite moyenne des femmes au taux isolé est de 701,83 €
•
La pension de retraite moyenne des hommes au taux isolé est de 978,50 €
•
Certains pensionnés touchent une retraite au « taux ménage », c’est-à-dire augmentée de 15% parce que leur conjoint est à leur charge. Il s’agit d’hommes à 99,67%.
Nous exigeons que les profondes inégalités de sexe soient reconnues et combattues dans le secteur des pensions. Nous insistons fortement pour que les économies budgétaires qui découleront des réformes soient affectées à la revalorisation des pensions de retraite les plus basses et au lissage des inégalités femmes/hommes.
8 Sans tenir compte des bénéficiaires d’un cumul pension de retraite/pension de survie.
9 À cette somme, il faut rajouter le supplément pour « taux ménage », payé quant à lui aux hommes à près de 100 % (hommes ayant leur conjointe à charge).
p.9
Le Gouvernement fédéral va introduire une réforme de la pension de survie et une nouvelle allocation sociale10, dite allocation de transition. Il s’agit là d’une nouvelle allocation sociale non contributive, prévue à l’origine pour compenser la disparition de la pension de survie. Mais, contrairement à ce qui était prévu dans l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011, celle-ci est maintenue. Les veuves/veufs pourront en bénéficier quand ils auront atteint l’âge de la pension, dans les mêmes conditions qu’aujourdíhui.
En ce qui concerne la nouvelle allocation de transition, il faudra évaluer son coût et son utilité sociale à court-moyen-long terme, car elle sera versée à beaucoup de personnes ayant par ailleurs un revenu professionnel non plafonné, donc très probablement à beaucoup plus de monde (et en particulier à beaucoup plus d’hommes) que ne l’est la pension de survie.
Il faudra aussi se pencher sur la différence de traitement entre la monoparentalité suite au veuvage (allocation de transition + allocations familiales majorées pour les enfants orphelins + accès immédiat aux allocations de chômage), et tous les autres types de monoparentalité qui ne bénéficient que de très peu, voire d’aucun soutien financier.
c.
Fiscalité
De nombreuses discriminations indirectes subsistent en matière de fiscalité, et en particulier de fiscalité familiale. Les FPS revendiquent une réforme profonde de cette législation, basée d’une part sur des droits individuels et d’autre part sur l’égalité dans le soutien financier que le fisc accorde aux deux parents. Nous avons des revendications approfondies et chiffrées sur cette question, trop détaillées pour figurer ici mais disponibles sur simple demande.
Voir les propositions des FPS en matière de fiscalité familiale
d.
Statut de cohabitant
Comme les droits dérivés dans le secteur des pensions, le statut de cohabitant-e dans le secteur du chômage et des indemnités maladie-invalidité sont contraires au principe des droits individuels, puisque le mode de vie des allocataires exerce une influence sur le montant de l’allocation.
Dans l’optique de l’individualisation des droits, nous regrettons vivement qu’il ne soit pas enfin mis fin à ce statut de cohabitant (majoritairement des femmes, touchant des allocations diminuées, bien qu’ayant cotisé au taux plein), mais qu’au contraire on instaure encore de nouvelles restrictions dans leurs droits. Tenir compte de la situation de famille d’une travailleuse au moment de lui verser des prestations tandis qu’au moment de cotiser on n’en tient pas compte, est profondément injuste et organise clairement et volontairement la discrimination entre les sexes.
10 À l’heure où nous écrivons ces lignes, le texte n’a pas encore terminé son parcours législatif. Il s’agit du «Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et portant création de l’allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés». Des réformes similaires sont aussi préparées pour les travailleurs du secteur public et pour les travailleurs indépendants.
p.10
e.
Pensions alimentaires des enfants
Le partage des responsabilités éducatives, financières et pratiques entre les deux parents est une question très vaste qui touche au fondement même des rapports sociaux de sexe. Actuellement, elles sont très inégalement réparties, et cet état de fait n’est pas pour rien dans la pauvreté de certains enfants, en particulier ceux qui sont élevés par une mère isolée. Il faut travailler sur la question des pensions alimentaires.
Nous revendiquons entre autres :
•
Une grille de calcul, souple pour prendre en compte la diversité des situations familiales, mais précise pour diminuer le plus possible les possibilités de contestation.
•
Que les missions initiales du SECAL lui soient attribuées afin qu’il puisse procéder à des avances pour toutes les créances concernant des enfants.
•
Pour faciliter et accélérer les procédures, que le SECAL soit averti de toutes les décisions judiciaires et les actes authentiques contenant des contributions alimentaires pour enfants, et ait accès aux données de la BCSS.
f.
Egalité salariale
Plus de 50 ans après le Traité de Rome, 45 ans après la grève de la FN, le slogan simple et juste « à travail égal, salaire égal » n’est toujours pas concrétisé. En 2010, l’écart salarial calculé sur base annuelle était de 23%. Si une partie de l’écart salarial est encore dû à une différence de salaire entre hommes et femmes à travail égal, une part importante « s’explique » par la place qu’ils occupent sur le marché du travail : les femmes occupent plus souvent les emplois à temps-partiel, dans des secteurs moins rémunérateurs et à des postes subalternes.
Nous voulons que pour tout travail équivalent (une évaluation des fonctions permet de fixer cette équivalence), les femmes gagnent autant que les hommes. Comme le précise la CCT 25ter, secteurs et entreprises doivent tester la neutralité de genre de leurs systèmes d’évaluation de fonctions et de classifications salariales. Il faut également continuer à lutter contre la ségrégation horizontale et verticale : favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités, promouvoir leur emploi dans des secteurs « moins féminins » (en valorisant ces filières dans la formation des filles, mais aussi en valorisant les filières dites « féminines » auprès des garçons). Nous proposons également de prévoir des mesures pour dissuader les employeurs de conclure des contrats à temps partiel. Par exemple, en augmentant la part des cotisations patronales des entreprises qui emploient plus de 25% de travailleurs à temps partiel (cf. proposition de loi française votée par le Sénat le 16 février 2012), ou encore en mettant fin au système des « heures complémentaires » qui mène à une flexibilité souvent inconfortable mais non compensée par une rémunération supérieure.
Nous revendiquons une réelle mobilisation de tous les acteurs concernés, tant au gouvernement que dans les Commissions paritaires et les diverses instances socio-professionnelles, afin de mettre enfin un terme à cette situation. Une législation contraignante sera nécessaire. L’expertise de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en cette matière sera d’un soutien précieux pour tous les acteurs de cette mutation de grande ampleur.
p.11
g. Articulation vie privée/vie professionnelle
Vie professionnelle et familiale (ou privée) sont entremêlées et se construisent l’une par rapport à
l’autre. La situation des femmes sur le marché du travail et le temps qu’elles consacrent au travail salarié
sont en partie conditionnés par leurs charges familiales, ce qui est moins le cas des hommes. Les
enquêtes budget-temps des ménages montrent que les femmes passent encore davantage de temps
à exécuter les tâches domestiques et familiales (en moyenne, 8h35 de plus par semaine, selon l’enquête
de la VUB et de la DGSIE, parue en 2005, sur l’emploi du temps en Belgique) tandis que les
hommes consacrent davantage de temps au travail rémunéré (en moyenne, 7h02 de plus par semaine).
C’est encore trop souvent les femmes qui réduisent leur temps de travail ou prennent des congés parentaux
et autres formes de crédit-temps pour s’occuper des enfants ou des personnes dépendantes.
Il faut favoriser un plus grand investissement des hommes dans la sphère familiale : davantage
de participation aux tâches domestiques et familiales, prise de congés parentaux, etc. Nous
voulons que le recours aux diverses formes de congés soit réparti de manière plus égale. Ces mesures
individuelles doivent toutefois rester ponctuelles. Il ne faut pas faire peser sur les individus le
manque d’investissement public dans les solutions collectives. Nous sommes contre l’allongement
du congé de maternité et souhaitons que les congés supplémentaires soient pris de manière égale
par les hommes et les femmes. La revalorisation financière du congé parental s’impose pour inciter les
hommes à le prendre (un système d’indemnisation proportionnelle au revenu nous semble le plus opportun).
Nous revendiquons également le développement des solutions collectives de soutien à
la parentalité (crèches, accueil extrascolaire, etc.) et à la prise en charge de personnes dépendantes.
h. Parité
La représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les instances
de décision est un enjeu pour l’égalité entre hommes et femmes.
L’élimination des discriminations basées sur le sexe passe par une plus
grande participation des femmes au processus de décision. Cette participation
est freinée par le peu de place qui leur est accordé à ce niveau.
Les années passant, on ne peut que constater que les choses ne bougent
pas d’elles-mêmes. Il apparaît donc clairement que des mesures contraignantes
doivent être prises pour favoriser la parité.
La parité politique doit être assurée par l’alternance sur les listes électorales
et les gouvernements (ou tous les niveaux du pouvoir exécutif)
doivent assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes. Il
faut introduire des quotas de parité dans les conseils d’administration
des entreprises publiques, des entreprises cotées en bourse, des entreprises d’économie sociale au
sens large, ainsi que des entreprises privées à partir d’un certain chiffre d’affaire. Les organes consultatifs
et décisionnaires, de tous types (conseils professionnels, commissions paritaires, conseils d’avis,…)
doivent également tendre vers la parité. Les quotas d’1/3 de personnes du même sexe doivent être considérés
comme une étape vers un chiffre plus proche de la parité (40 ou 45%).
i. Justice
Après plusieurs années de travail parlementaire, un Tribunal de la famille et de la jeunesse a enfin été
créé, du moins sur le papier. Il s’agit d’un texte d’une importance capitale puisqu’il met sur pied une
nouvelle juridiction, fait rarissime dans notre pays. Désormais, tous les litiges de nature familiale – dip.
12
vorce, filiation, hébergement, pensions alimentaires, liquidation de successions, etc. – seront groupés devant un même juge, alors qu’ils étaient jusqu’ici dispersés entre quatre tribunaux différents (juge de paix, chambre civile du tribunal de première instance, tribunal de la jeunesse et président du tribunal de première instance), ce qui entrainait une multiplication des procédures. Il s’agira non seulement d’une juridiction centralisée, mais également d’un magistrat unique, selon le principe « une famille-un dossier-un juge », ce qui donnera à ce juge une meilleure connaissance des particularités d’un conflit familial, tel qu’il peut évoluer au fil du temps. Il ne reste plus à présent qu’à mettre en oeuvre la loi concrètement, ce qui nécessitera des mesures d’exécution et de réorganisation.
j.
Prostitution
Pour nous, la prostitution est contraire aux principes de base des droits humains, elle ne peut pas être organisée, ni même réglementée par les pouvoirs publics. Des sociétés qui se prétendent égalitaires peuvent difficilement tolérer, et même encourager des transactions qui impliquent, dans la plupart des cas, le déni de la liberté de l’une des parties. En effet, l’acte prostitutionnel implique la négation de la qualité de sujet de la personne prostituée, dont le corps est instrumentalisé pour la satisfaction d’autrui, et qui renonce ainsi à tout désir propre et à la liberté de disposer de son corps pendant la transaction. Le paiement réduit d’ailleurs ce corps à un objet de consommation.
k.
Gestation pour autrui
Le mouvement féministe en général, et les Femmes Prévoyantes Socialistes en particulier, soutiennent depuis de longues années les revendications d’égalité des droits pour toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle. Le droit au mariage, le droit à l’adoption, le droit à la procréation médicalement assistée sont pour nous une évidence. Mais il en va tout autrement pour la question de la gestation pour autrui. Ici, en plus de l’enfant et du/des parents commanditaires, il y a une tierce personne qui entre en jeu : la femme porteuse.
Nous luttons depuis toujours contre une appropriation du corps des femmes, et refusons de devoir ajouter à cette liste la gestation pour autrui.
D’autant plus qu’à cette nouvelle forme d’exploitation des femmes en tant que femmes, vient se rajouter la brutalité des rapports sociaux de classe : sauf quelques très exceptionnels cas purement altruistes, ce sont bien des femmes pauvres qui « s’offriront » à des couples, homo ou hétéro, plus aisés.
l.
Homoparentalité
Afin que l’homoparentalité soit considérée sur le même pied que l’hétéroparentalité, les FPS revendiquent que la reconnaissance de l’enfant ne soit plus soumise à un lien dit « de paternité » ou de « maternité » mais bien à un lien dit de « parenté » (au sens juridique du terme c’est-à-dire père(s) ou mère(s)). Il s’agit donc de permettre au parent non biologique dans un couple de même sexe de reconnaitre l’enfant issu de leur projet commun et ainsi bénéficier de toutes les conséquences juridiques relatives à la filiation.
p.13
m. Santé des femmes
a. Séjour en maternité
La fixation d’une durée de séjour «normalisée » en maternité est une piste en cours d’analyse à l’INAMI.
Cette piste doit impérativement aller de pair avec la mise en place d’un trajet de soins «accouchement
» garantissant la continuité des soins au niveau du domicile ainsi que la même qualité de soins à toutes
les femmes.
b. Contraception
La mesure expérimentale, initiée en 2004 par le Ministre des Affaires Sociales (R. Demotte), qui visait l’accessibilité
financière de la contraception pour les jeunes, est devenue structurelle en octobre 2013. Nous
invitons maintenant l’INAMI à étudier la faisabilité d’élargir cette mesure d’accessibilité financière à
toutes les femmes et prioritairement aux plus précarisées (statut BIM/Omnio/Amu).
En ce qui concerne la pilule, il s’agit d’exiger la transparence sur les produits pharmaceutiques, mettre à
disposition des femmes et des prescripteurs des informations claires et enfin, faciliter le choix éclairé des
femmes pour se protéger des grossesses non désirées.
c. Vie sexuelle et affective
Nous demandons au futur gouvernement de s’engager à:
• Renforcer la visibilité du droit à l’avortement dépénalisé dans les communications officielles, notamment
via les sites internet fédéraux (en particulier celui du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne
Alimentaire et Environnement notamment).
• Reconnaître la spécificité des médecins généralistes travaillant en centres de planning familial et
abortuscentra et garantir le maintien de leur agrément. Ceci particulièrement dans le contexte d’une pénurie
croissante de médecins généralistes et plus spécifiquement de praticiens formés à l’interruption
volontaire de grossesse.
• Réaliser des études chiffrées sur l’avortement avec des données fiables et communes dans une
optique de prévention des grossesses non désirées.
• Favoriser la pratique de l’IVG dans le cadre de la convention INAMI : la pratique de l’IVG dans le cadre
de la convention INAMI permet d’assurer la confidentialité de l’acte et un bon suivi pré et post IVG. Nous
invitons les hôpitaux à passer dans le système de convention.
4. Europe
Au niveau européen, les FPS rejoignent, en partie, les positions de la
Confédération des Organisations Familiales de l’Union européenne
(COFACE) notamment sur les matières suivantes : égalité entre hommes
et femmes, politiques de sécurité sociale, créances alimentaires et services
publics11.
La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les
femmes et les hommes doit mettre l’accent sur :
• La qualité de l’emploi des femmes (égalité de rémunération avec
des objectifs quantifiés, égalité de statut d’emploi, égalité des conditions
d’emploi, déségrégation du marché du travail, lutte contre la
11 Les positions de la COFACE partagées par les FPS le sont dans les termes développés ci-après. p.14
féminisation du temps partiel...) ;
•
L’amélioration de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle pour les femmes et pour les hommes (congé de paternité et congé parental incitant les hommes à assumer leur part des responsabilités familiales, remplacement des objectifs de Barcelone par des objectifs plus ambitieux et concernant aussi l’accueil extrascolaire pour les 6-12 ans). Elle doit fait l’objet d’une approche intégrée dans toutes les politiques. Si de nouveaux congés s’imposent pour répondre aux différents besoins familiaux (naissance, accueil, parentalité, soutien à des personnes dépendantes…), ils doivent s’accompagner d’incitants/quotas pour qu’ils soient davantage pris par les hommes (ex : 3 mois de congé pour un congé parental dont 1 mois pour chacun et le 3ème au choix si les deux ont pris 1 mois – avec des dispositions particulières pour les isolés etc.) ;
•
Le développement de services publics et collectifs (accueil des enfants, prise en charge des personnes dépendantes…).
a.
Services publics
Il est primordial de promouvoir l’investissement dans des services publics accessibles, abordables et de qualité. L’offre de services publics contribue à la qualité de vie des citoyens. Soins de santé, de transports publics, de l’éducation, de l’énergie, de l’eau, de l’électricité, les services financiers, du logement... sont indispensables pour garantir une cohésion, une inclusion et une solidarité sociale.
Or, les politiques dogmatiques qui prévoient de résoudre tout problème par l’avènement d’une concurrence parfaite au sein de l’Union européenne, notamment à travers l’entrée en vigueur de la Directive Services, représentent un danger pour l’accès à certains services plus spécifiques qui doivent désormais faire appel à des dérogations spéciales envers leur administration publique pour pérenniser le soutien financier dont ils bénéficient ou faire valoir leur droit d’être exempt de l’application de la Directive Services.
Des services contribuant à l’égalité entre hommes et femmes sont particulièrement vulnérables : crèches, accueil extrascolaire, planning familial, centres d’éducation permanente, organisations sociales locales de quartier… Ces services ne doivent pas répondre à des normes de concurrence, mais bien à des critères d’accessibilité, de coûts raisonnables, de qualité, de proximité !
A la lumière du nouveau Traité de Lisbonne et des nouveaux pouvoirs du Parlement européen en matière de SIG (article 14, Charte des droits fondamentaux, protocole sur les SIG – article 26), la nécessité de définir les missions générales des SIG et de s’assurer que ces services répondent à des critères précis notamment en ce qui concerne l’accessibilité, tant physique qu’en termes de coût, et de normes de qualité.
b.
Créances alimentaires
L’Europe doit favoriser l’échange de bonnes pratiques en matière d’évaluation des pensions alimentaires et d’avance sur pensions alimentaires ainsi que le développement de politiques dans ce domaine devrait être encouragé pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales et des enfants plus largement. Un examen par les pairs pourrait notamment être consacré à cette problématique (par exemple concernant l’élaboration d’une méthode objective de calcul des pensions alimentaires).
Le Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale exclut explicitement les avances sur pensions alimentaires de son champ d’application (considérant (36) et article 1) car celles-ci relèvent du droit de la famille. Pour combler ce vide,
p.15
la Commission européenne devrait promouvoir la création, entre les différents organismes et services chargés
dans les Etats membres des avances sur pensions alimentaires, d’un cadre volontaire de coopération,
qui pourrait évoluer vers un mécanisme de coordination obligatoire.
c. Sécurité sociale
L’Union européenne doit promouvoir la consolidation des politiques de sécurité sociale :
• Par son rôle de coordination des politiques économiques elle doit encourager une gestion des finances
publiques qui renforcent les systèmes de protection sociale, en proposant des solutions pour
leur financement pérenne ;
• Par son rôle de coordination des politiques sociales, stimuler les échanges de bonnes pratiques et
l’apprentissage mutuel dans le cadre de la méthode ouverte de coordination en matière de protection
sociale et d’inclusion sociale. La Méthode Ouverte de Coordination (MOC) doit contribuer à consolider
les systèmes de protection sociale notamment au niveau : du financement, de la solidarité entre les
générations, de l’adaptation à la diversité des situations familiales et d’emploi ;
• Par une meilleure coordination des systèmes de protection sociale pour une mise en oeuvre effective
du droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux dans le cadre de la libre
circulation en son sein ;
• Par la défense du modèle mutuelliste.
d. Lutte contre les discriminations
L’Europe doit prendre les mesures nécessaires en vue de combattre
toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la
religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, mais
aussi entre les modèles familiaux, et promouvoir l’égalité.
e. Droits sexuels et génésiques
La résolution du Parlement européen sur la santé et les droits sexuels et génésiques de 2002 doit être
mise en pratique. Celle-ci prévoit notamment que « pour protéger la santé et les droits génésiques des
femmes, que l’avortement soit légalisé, sur et accessible à tous ». Dans ce cadre, le règlement du Parlement
européen et du Conseil de 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives
à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement doit être appliqué.
De plus, les droits sexuels et reproductifs doivent être inscrits à l’agenda des différents organes européens.
p.16
a.
Recherche scientifique
La recherche scientifique transfrontalière sur les moyens de contraception doit être stimulée et soutenue. Ceci comprend la recherche sur la contraception masculine en vue d’une plus grande égalité dans la responsabilité de la contraception.
b.
Recours à l’objection de conscience
L’accès aux moyens de contraception et d’avortement doit être assuré via, notamment, une régulation du recours à l’objection de conscience. L’application institutionnelle de l’objection doit être interdite et des services de renvoi doivent être mis en place. De manière plus large, face aux tendances conservatrices en matière de droits sexuels et reproductifs, la vigilance doit être de mise.
c.
Uniformisation et progression des droits des femmes : la clause de l’européenne la plus favorisée
Les FPS soutiennent la « Clause de l’européenne la plus favorisée » (développée à l’origine par Gisèle Halimi). C’est-à-dire qu’en matière de droits des femmes, il faut comparer, pour chacun des droits, la législation de tous les pays européens et appliquer dans l’ensemble des pays européens la législation la plus favorable aux femmes.
5.
Thématique transversale à tous les niveaux de pouvoir
a.
Violences
Le 11 mai 2011 à Istanbul, 18 pays membres du Conseil de l’Europe ont signé une Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce texte est très complet et constitue une véritable référence en la matière.
Pour que cette convention soit contraignante pour tous les pays de l’UE, il faut que 8 pays la ratifient. Nous souhaitons que cette convention soit adoptée par les différentes entités fédérées et au fédéral : 1re lecture, conseil d’état, commission des affaires intérieures, parlements…
Cette convention constituerait le premier instrument supranational juridiquement contraignant dans le monde. Ce texte définit diverses formes de violence contre les femmes (violence domestique, harcèlement sexuel, viol, mariage forcé, crimes commis au nom du prétendu « honneur », mutilations génitales) et crée un cadre juridique complet pour prévenir les violences, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs. Il exige que les Etats inscrivent dans leurs constitutions nationales le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et abrogent toutes les lois et pratiques qui discriminent celles-ci.
Cette Convention prend en compte des aspects encore peu ou pas abordés chez nous: l’éducation des enfants, la formation des professionnels de la santé et du travail social au dépistage proactif, l’injonction faite aux médias de mesures d’autorégulation pour prévenir les images dévalorisantes et humiliantes (dans les clips par exemple), la mise en place de refuges en nombre suffisant. Il faut également épingler la reconnaissance des violences à l’égard des femmes fondées sur le genre comme donnant droit à un statut de réfugié (Convention de Genève de 1951). De plus, la Convention prévoit que les victimes dont le statut de résidant
p.17
dépend du partenaire peuvent obtenir un permis de résidence autonome en cas de violences avérées.
Elle souligne enfin l’obligation faite aux Etats de coopérer dans les enquêtes et procédures concernant
les auteurs et dans la protection des victimes. Cela signifie concrètement que les victimes seront – enfin
– libres de circuler dans l’union européenne et que les mesures de protections dont elles bénéficient les
accompagneront.
En guise de conclusion
Parmi toutes ces recommandations, avis et conseils, six thèmes nous paraissent particulièrement déterminants
en termes d’enjeux pour les années à venir :
• L’accueil des enfants ;
• L’individualisation des droits ;
• Les mesures visant à dissuader le temps partiel ;
• La justice fiscale dans les familles ;
• L’analyse de genre pour les pensions et donc lutte contre la pauvreté des femmes âgées ;
• L’accès à l’avortement et à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle.
p.18
Les FPS sont un mouvement féministe qui milite pour une société plus égalitaire. Regroupant 11 régionales et plus de 200 comités locaux, elles mettent à disposition du grand public de nombreux services (écoles, consultions ONE, services d’accueil, OISP, etc.) et organisent de nombreuses activités d’éducation permanente sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
En tant que mouvement de pression et de revendications politiques, elles mènent des actions et militent pour les droits des femmes : émancipation, égalité des sexes, évolution des mentalités, nouveaux rapports sociaux, parité, etc. En tant que mouvement mutualiste, elles mènent des actions et militent contre les inégalités de santé.
www.femmesprevoyantes.be - www.facebook.com/femmes.prevoyantes.socialistes.be
La Fédération des Centres de Planning Familial des Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS) a pour objet la coordination et la promotion de l’action de ses 17 centres de planning familial et quatre antennes situés à Bruxelles et en Wallonie. Sept centres pratiquent l’IVG. Elle représente ses centres de planning familial auprès des pouvoirs publics et prend toute initiative pouvant promouvoir leur action.
La Fédération des CPF-FPS est une association reconnue en éducation permanente. Elle met en oeuvre des campagnes d’information et de sensibilisation à destination du grand public, des professionnels, des médias et des politiques. Ces campagnes s’articulent autour de deux thématiques : la vie affective et sexuelle et les violences entre partenaires.
La Fédération réalise également diverses actions et publications: communiqués de presse, brochures, événements, enquêtes, portes-ouvertes...
www.planningsfps.be - www.stopviolenceconjugale.be - www.facebook.com/fcpf.fps
© Illustrations: Martin Saive - Synthèse
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Campagne du Ruban Blanc
Mons – Planning familial des FPS, 6, Boulevard Gendebien
- Accueil : 8 heures, collation déjeuner offerte
- Départ : 8H30
Distance à parcourir : 2,5kms
Place de Cuesmes
Bureau de la Mutualité SOLIDARIS
- Accueil : 9H15 /
- Départ :9H30
Traverser la Place de Cuesmes, direction
Frameries, au rond point direction
Frameries, Pompe à essence Texaco
Distance à parcourir : 2,5 kms
Pompe à essence, Texaco (près du PASS)
- Accueil : 10H15/ - Départ : 10H30
Direction Place de Frameries
Distance à parcourir : 1,3 kms
Frameries , Place de Frameries
Plan de Cohésion sociale
- Accueil : 10 heures 30, collation
offerte
- Départ : 11 heures 30
L’Industrie, Passer devant la Fabrique
de Théâtre, Direction Place de
Pâturages, Passer de l’Eglise, prendre
1ère à droite.
Distance à parcourir : 3 kms
Colfontaine :
• Maison de l’Eveil et de la
Santé, rue de l’ Eglise
Accueil : 12heures 15, collation
de midi offerte
départ : 13 heures 15-
Direction Place de Wasmes, prendre
à gauche, 1ère à droite, Arrêt des Bus,
rue de Maubeuge, Monument de
Wasmes, à gauche Descendre vers la
Place de Wasmes.
Distance à parcourir : 2 kms
• Plan de cohésion sociale, Place de Wasmes.
Accueil : 14 heures 30
Départ : 15 heures-
Direction Quaregnon, via rond-
point
Espace Magnum, rue A. Sch
wetzer
Distance à parcourir : 2 kms
Quaregnon, Administration communale.
Maison de Prévention- Accueil : 8 heures, collation déjeuner offerte
- Départ : 8H30
Distance à parcourir : 2,5kms
Place de Cuesmes
Bureau de la Mutualité SOLIDARIS
- Accueil : 9H15 /
- Départ :9H30
Traverser la Place de Cuesmes, direction
Frameries, au rond point direction
Frameries, Pompe à essence Texaco
Distance à parcourir : 2,5 kms
Pompe à essence, Texaco (près du PASS)
- Accueil : 10H15/ - Départ : 10H30
Direction Place de Frameries
Distance à parcourir : 1,3 kms
Frameries , Place de Frameries
Plan de Cohésion sociale
- Accueil : 10 heures 30, collation
offerte
- Départ : 11 heures 30
L’Industrie, Passer devant la Fabrique
de Théâtre, Direction Place de
Pâturages, Passer de l’Eglise, prendre
1ère à droite.
Distance à parcourir : 3 kms
Colfontaine :
• Maison de l’Eveil et de la
Santé, rue de l’ Eglise
Accueil : 12heures 15, collation
de midi offerte
départ : 13 heures 15-
Direction Place de Wasmes, prendre
à gauche, 1ère à droite, Arrêt des Bus,
rue de Maubeuge, Monument de
Wasmes, à gauche Descendre vers la
Place de Wasmes.
Distance à parcourir : 2 kms
• Plan de cohésion sociale, Place de Wasmes.
Accueil : 14 heures 30
Départ : 15 heures-
Direction Quaregnon, via rond-
point
Espace Magnum, rue A. Sch
wetzer
Distance à parcourir : 2 kms
Quaregnon, Administration communale.
- Accueil : 13H30/départ : 13H45
Direction Place de Wasmes et retour
vers Quaregnon
- Accueil : 15H 30, collation offerte
- Départ : 15H45
Vers 4 pavés de Quaregnon,
gauche.
Distance à parcourir : 1,5 kms
Direction Boussu, via la route de Mons
Accueil : : Bureau de la Mutualité
Solidaris de Wasmuël
Direction Boussu, passage à côté des
galeries du Cora, et via route de Mons,
vers la Grand-Place de Boussu.
Distance à parcourir : 3 kms
Boussu, Salle Omnisport, Plan de
Cohésion sociale.
- Accueil 14 heures/ Départ vers
d’autres points de départ et retour.
18 heures : FIN DE LA MARCHE
Verre de L’amitié offert
Le mot de clôture
Marchons pour une bonne cause !!!
Votre santé au coeur des débat
s
Votre santé au coeur des débat
s
Face aux nombreux défis de santé (le vieillissement, les maladies chroniques, les inégalités, les progrès médicaux...),
la Mutualité Solidaris de Mons-Wallonie picarde veut être à l'écoute des attentes de ses affiliés. Etre présente dans le débat. Apporter des réponses aux besoins concrets de ses affiliés.
Plus de renseignements ici :
la Mutualité Solidaris de Mons-Wallonie picarde veut être à l'écoute des attentes de ses affiliés. Etre présente dans le débat. Apporter des réponses aux besoins concrets de ses affiliés.
Plus de renseignements ici :
Intercomité du 23 avril 2012 à Jurbise (Baudour)
Grand merci à nos hôtesses du Comité de Jurbise
Cette réunion fut très constructive
- Historique du droit de vote pour les femmes
1920 premières élections de femmes uniquement
pour les communales (1919 déjà dans le mons borinage)
12 avril 1922 création d'une nouvelle branche
des mutualités socialistes ;
Les femmes prévoyantes socialistes
(nous fêtons cette année les 90 ans FPS)
1990 dépénalisation de l'interruption
volontaire de grossesse (1990)
1992 premères élections des femmes dans les législatives
pratique du quotat ( 1/3 femmes pour 2/3 hommes)
2002 parité est d'application ( 2 hommes pour 1 femme)
2009 ordre éligible 1 homme 1 femme - comment voter ce 14 octobre 2012
lors des élections communales
- case de tête
- préférence
ENQUETE
http://www.femmesprevoyantes.be/priorites/egalites/Pages/90bonnesraisons.aspx
Envoyez-nous vos raisons !
Ateliers Débrouille
Le groupe "Parents Futés"vous invite à des ateliers qui vont sûrement vous aider dans votre vie de tous les jours sous la baguette de Sophie Duray (animatrice des fps de mons borinage) aidée par un spécialiste lors de chaque rencontre Vous pourrez lui poser toutes les questions que vous désirez
Voici leur programme;
Mécanique : Mardi 13 mars de 18h à 20h30
Ecole de promotion sociale
rue Castiau, 7390 Quaregnon
Alcool, tabac etc...: Mardi 17 Avril de 18h à 20h15
Boulevard Gendebien, 6 7000 Mons
Fabrication de produits d'entretien naturels
Mardi 24 avril de 18h à 20h30
Espace G2B
Boulevard Gendebien, 6 7000 Mons
Plomberie et compagnie
Ecole de Promotion Sociale
rue Castiaux 7390 Quaregnon
Prix par atelier; 2,5€ pour les affiliés
3,5€ pour les non affiliés
Inscription auprès de Sophie Duray
par courrier : avenues des Nouvelles Technologies, 24
7080 Frameries
par téléphone ; 068/84.82.54 ; Fax: 068/84.85.77
par Mail: sophie.duray@solidaris.be
Formulaire d'inscription avec votre nom ; prénom; adresse; Téléphone; adresse mail ; accompagné d'une vignette de mutuelle
cochez le ou les ateliers que vous choisirez
O Atelier n°1 : 13 mars 2012 Mécanique
O Atelier n°2 : 17 avril 2012 Alcool, tabac etc....
O Atelier n°3 : 24 avril 2012 Fabrication de produits d'entretien naturels
O Atelier n°4 : 29 mai 2012 Plomberie et compagnie
Formation citoyenne
Les élections communales de 2012 approchent doucement…Vous voulez comprendre comment fonctionne votre commune ? Donnons-nous le temps d’une formation pour comprendre…et agir !
. A Dour: les lundis 28 février, 05 mars,12 mars, 19 mars de 18h30 à 21h
Espace de proximité (derrière la Maison du Peuple). Avec le soutien du comité FPS de Dour.
. A Dour: les lundis 28 février, 05 mars,12 mars, 19 mars de 18h30 à 21h
Espace de proximité (derrière la Maison du Peuple). Avec le soutien du comité FPS de Dour.
. A Mons: les lundis 23 avril, 07 mai, 14 mai, 21 mai de 18h30 à 21h
Espace Gendebien (bâtiment de la mutualité Solidaris, Mons Wallonie Picarde).
Inscriptions : francoise.huvelle@solidaris.be ou 068/ 84 82 55
MOBILISATION Contre l'avortement
Samedi 24 mars 2012
Un rassemblement des fps de mons borinage aura lieu à la gare de Mons
ou rendez-vous à Bruxelles ( place Poulaert à 14 heures)
Le droit à l’avortement, la liberté des femmes de
choisir de poursuivre une grossesse ou non est un acquis.Nous refusons qu’on le
remette en cause.
Pourtant, la vigilance reste nécessaire
- En Belgique, en 2010, ils étaient environ 2000 à marcher contre l’avortement. En 2011, ils étaient presque 3000.
- Partout dans le monde, de tels mouvements fleurissent.
- En Europe, certains pays ne reconnaissent toujours pas ce droit (Irlande, Malte, Chypre, Pologne) ou reviennent en arrière (Hongrie).
- Sans oublier la réalité d’autres pays, où les conditions dans lesquelles sont pratiquées les IVG sont loin d’être optimales, les moyens accordés sont faibles, comme d’ailleurs la considération professionnelle envers les personnes impliquées, ...
Pourtant, la vigilance reste nécessaire
- En Belgique, en 2010, ils étaient environ 2000 à marcher contre l’avortement. En 2011, ils étaient presque 3000.
- Partout dans le monde, de tels mouvements fleurissent.
- En Europe, certains pays ne reconnaissent toujours pas ce droit (Irlande, Malte, Chypre, Pologne) ou reviennent en arrière (Hongrie).
- Sans oublier la réalité d’autres pays, où les conditions dans lesquelles sont pratiquées les IVG sont loin d’être optimales, les moyens accordés sont faibles, comme d’ailleurs la considération professionnelle envers les personnes impliquées, ...
Les mouvements « anti-IVG » pourraient nous
sembler marginaux mais le fait est qu’ils trouvent un écho dans les médias,
dans les Parlements, ce qui leur donne du poids. Ils sont organisés et soutenus
par de puissants lobbys.
Les anti-IVG veulent continuer d'organiser chaque année leur « marche pour la vie » afin d'abolir la Loi Lallemand-Michielsen, dépénalisant partiellement l’avortement. Nous devons nous mobiliser pour que leur voix reste perçue comme ce qu’elle est : un retour en arrière inadmissible !
Les anti-IVG veulent continuer d'organiser chaque année leur « marche pour la vie » afin d'abolir la Loi Lallemand-Michielsen, dépénalisant partiellement l’avortement. Nous devons nous mobiliser pour que leur voix reste perçue comme ce qu’elle est : un retour en arrière inadmissible !
Pour protéger nos acquis et notre vision
du futur, des associations* se sont réunies et ont créé la « Plateforme
pour le droit à l’avortement ».
Les objectifs de la plateforme sont
doubles : rester vigilants (et mobilisés) mais aussi informer l’opinion
publique sur les avancées et retours en arrière en matière de droit à
l’avortement.
Nous, signataires, souhaitons réaffirmer nos positions et
rappeler les avancées démocratiques en matière de santé publique et
d’égalité des chances.